Fiscalité : règles et principes

Une association ne bénéficie d’aucun régime favorable en matière de TVA. Ses fournisseurs lui facturent donc la TVA sans possibilité de pratiquer un taux plus favorable ou une exonération. Cependant, on peut lister certaines situations qui n’emportent pas de conséquences négatives par rapport à l’absence de droit à déduction de la TVA : – Certains…

Bien qu’une association ne soit pas « fiscalisée » (non soumise aux « impôts commerciaux »), elle n’en est pas pour autant exonérée de toutes taxes et de tous impôts. Ainsi, sans être assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle/contribution économique territoriale, elle peut ainsi devoir acquitter des impôts…

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, dont l’activité relève du domaine social, bénéficient d’une exonération de la cotisation sociale « versement mobilité ». Pour être éligibles à cette exonération, ces entités doivent soumettre une demande à l’autorité organisatrice de la mobilité et du syndicat des transports d’Ile-de-France (Ile-de-France mobilités). L’exonération ne peut être appliquée…

Les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires. Les organismes ouvrant droit à l’abattement de la taxe sur les salaires sont référencés ci-dessous : Cet abattement s’applique même si l’association exerce une activité lucrative (au sens fiscal). Pour l’année 2023, celui-ci s’élève à 22.535 €, la taxe n’est alors due que pour la…

Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), impôt ayant remplacé l’ISF (Impôt sur la fortune) à compter du 1er janvier 2018, peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes. Ce don peut bénéficier d’une réduction d’IFI. Par rapport au dispositif existant pour l’ISF, le mécanisme n’a que peu évolué…

Dans une association, la gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies : – L’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses…

Les subventions publiques regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général et attribuées de manière facultative par une personne publique. Sur le principe, exonérées de TVA, les subventions entrent dans le champ d’application de la TVA dans deux cas de figure : Sur l’existence d’un lien direct organisme verseur / bénéficiaire Le lien…

Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but non lucratif. Ses ressources peuvent être d’origine privée (cotisations, dons,…) et/ou publique (subventions,…). Le contexte actuel conduit de plus en plus d’associations à devoir diversifier leurs ressources. Une association « classique », sans activité lucrative (au sens fiscal) peut parfaitement alors développer une activité économique,…

Les associations suivantes sont soumises à la TVA : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des…

Au préalable, il convient de rappeler que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale. Comme pour les sociétés, la contribution économique territoriale pour les associations est composée de: – la contribution foncière des entreprises (CFE) ; – la contribution sur la valeur ajoutée des…

Les associations suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercé en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut…

Selon ses activités, une association peut être soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Cette situation intervient lorsqu’elle exerce des activités dites « lucratives » au sens fiscal. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), qui…

La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et qu’elle concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans…

Toute activité lucrative, au sens fiscal, réalisée par une association entraîne son assujettissement aux « impôts commerciaux » (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle/contribution économique territoriale), particulièrement dans le but de ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Cependant, l’existence d’opérations commerciales accessoires ne devant pas, d’une part,…

Lorsqu’une association présente à la fois des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut décider de les isoler fiscalement au sein de secteurs distincts. Cette solution de la sectorisation ne peut être retenue que si : – les activités lucratives sont dissociables par nature des activités non-lucratives – les activités non lucratives sont (et…

Lorsqu’une association présente des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut fiscalement décider d’isoler ces dernières au sein d’une entité juridique distincte. Cette solution de la filialisation s’impose d’ailleurs lorsque la sectorisation n’est juridiquement pas possible : – les activités lucratives ne sont pas dissociables des activités non-lucratives – les activités non lucratives ne…

En tant qu’employeur, les associations sont exigibles en totalité à la taxe sur les salaires selon les conditions suivantes : Les associations sont considérées comme un assujetti partiel à la taxe si salaire si elles sont assujetties à la TVA sur moins de 90% du CA. En résumé : Dans ce cas, il convient de…

Une association est dite fiscalisée lorsqu’elle est soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), – à la contribution économique territoriale (composée de la cotisation foncière des entreprises,…

Suite à l’analyse de son fonctionnement, de sa gestion et/ou de son activité, une association peut être assujettie à TVA. Toutefois, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base. Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant…

Pour garder son caractère non lucratif et rester non fiscalisée, une association doit respecter certaines conditions. Les prestations facturées doivent rester marginales (c’est-à-dire significativement non prépondérantes) et inférieures à un montant annuel de 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €, seuil 2020 = 72.000 €,…

L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Elle concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou…

En principe, pour être qualifiée de non-lucrative (au sens fiscal), une association doit notamment présenter une gestion à caractère désintéressé, c’est à dire être gérée et administrée à titre bénévole par ses dirigeants. Toutefois, en dehors de l’exception légale en faveur des « grandes associations » (ressources propres supérieures à 200.000 euros), l’administration fiscale admet…

La fiscalité applicable aux associations est un sujet complexe. De nombreuses règles doivent être connues et sont liées entre elles. Il y a 5 situations possibles : Pour y voir plus clair, nous vous proposons un arbre (de décision) en la matière ! NB : Une association « non-fiscalisée » doit quand même payer des impôts…

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui sont soumis à TVA sur moins de 90 % de leur CA sur l’année de versement des rémunérations. D’une manière générale, les associations, sauf cas contraire entrent dans ce cas de…

La franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées : – la gestion de l’association est désintéressée, – les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, – le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 78.596 € (seuil 2023 = 76.679 €, seuil 2022 = 73.518 €,…

Le numéro de TVA intracommunautaire est une référence essentielle pour l’identification des entreprises lors de leurs transactions commerciales au sein de l’Union européenne. La composition de ce numéro varie en fonction du pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire se forme en associant le code FR à 11 chiffres. Ces 11 chiffres comprennent une…