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Qu’est-ce que la règle des « 4 P » ?

La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux.

En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles conditions cette concurrence s’exerce.

Elle prend alors en compte quatre éléments, les 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité. Il faut préciser que ces critères ont une importance décroissante pour la qualification lucrative ou non de l’association.

Avec les deux critères les plus importants, le produit et le prix, l’administration fiscale recherche si l’association présente une « utilité sociale ».

– Le produit : l’activité est considérée d’utilité sociale si elle répond à un besoin peu voire pas pris en compte par le marché, quel que soit le domaine concerné : loisirs,
social, culture, sport, …

– Le public : revêtent un caractère d’utilité sociale les actes réalisés en direction d’un public « défavorisé », n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées.

– Le prix : l’association met-elle en œuvre des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public et pour se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.

– La publicité : rien n’interdit à une association de procéder à des opérations de communication sans que sa non-lucrativité soit remise en cause. Toutefois, ces informations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public identique à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

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