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Diagnostic GRATUIT « appel à la générosité du public »

Quelles sont les associations considérées comme faisant « appel public à la générosité » (APG/AGP) ? Dans quelles conditions ? Quelles conséquences ?

L’ « appel à la générosité du public » ou « appel public à la générosité » consiste à solliciter le public pour collecter des ressources pour soutenir une ou plusieurs causes.

Le questionnaire gratuit ci-dessous permet de réaliser un diagnostic pour savoir si votre association entre ou non dans le champ de la loi du 7 août 1991 régissant les obligations en matière d’appel à la générosité du public.

Notre cabinet peut vous accompagner par rapport au diagnostic à établir pour la situation de votre association et aux règles à respecter par celle-ci.

Construisez votre propre diagnostic !

Il convient de cocher une réponse à chaque question ci-dessous et le résultat personnalisé s'affichera plus loin sur cette même page, sans aucun engagement préalable de votre part.
NB : certaines associations cultuelles peuvent également être concernées (cf. loi du 24 août 2021).
NB : sont également concernés les produits reçus des ventes de dons en nature.
NB : il s'agit par exemple d'un module de dons sur votre site Internet, de campagnes sur les réseaux sociaux, d'e-mailings, du recours à une plateforme de financement participatif, etc. A l'inverse, une situation d' "appel" ne concerne pas le public qui est restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants.
NB : le dépassement de ce seuil s'apprécie au cours de l'un des deux exercices précédents ou, à défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ledit seuil.

Conclusion

Au préalable, il convient de préciser qu'il ne peut s'agir que d'un faisceau d'indices et sa conclusion ne saurait être reçue comme ferme et définitive, chaque situation comportant des spécificités propres à intégrer et susceptibles de modifier la conclusion initiale.

La conclusion n'apparaîtra que si chacune des 4 questions a reçu une réponse.

Selon les réponses apportées ci-avant (conditions cumulatives), votre association semble concernée par les dispositions relatives à l’ « appel à la générosité du public ».

Cette situation soumet votre association a plusieurs obligations.

D’une part, votre association doit procéder à une déclaration auprès de la préfecture. Celle-ci est à effectuer préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède 153.000 € ou à défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

En pratique, la déclaration s’effectue à la préfecture du département du siège de l’organisme et selon un modèle précis.

De plus, l’association qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Le défaut de dépôt de cette déclaration conduit à l’application d’une amende.

D’autre part, votre association doit établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER).

Le CER précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Il est établi selon un format règlementaire et des précisions figurent dans le règlement ANC n° 2018-06.

Le CER est inclus dans les comptes annuels de votre association et il est accompagné des notes annexes explicatives, d’un compte de résultat par origine et destination (CROD), ainsi que d’un tableau de variation des fonds propres spécifiques.

Par ailleurs, pour mémoire, si votre association reçoit annuellement plus de 153.000 euros de dons ou mécénat ouvrant droit à réduction d’impôt, elle doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes et à la publicité de ses comptes annuels sur le site en ligne de la DILA.

Selon les réponses apportées ci-avant, votre association ne semble pas concernée par les dispositions relatives à l’ « appel à la générosité du public », les conditions étant cumulatives, une seule réponse « non » l’en exclut.

Cette situation doit être régulièrement analysée, en particulier :

– si la collecte des ressources susmentionnées progresse et serait amenée à excéder le seuil de 153.000 euros ;

– si votre association diversifie ses ressources et ses canaux de collecte de fonds, ceux-ci pouvant in fine caractériser une forme d’ « appel » à la générosité du public.

Le diagnostic ne peut pas être finalisé car vous avez répondu « je ne sais pas » à une question.

Nous vous invitons soit à réunir les éléments de réponse de manière à pouvoir une analyse de la situation de votre association, soit à nous contacter pour éclaircir ce point avec notre aide.

Le diagnostic ne peut pas être finalisé car vous avez répondu « je ne sais pas » à une question.

Nous vous invitons soit à réunir les éléments de réponse de manière à pouvoir une analyse de la situation de votre association, soit à nous contacter pour éclaircir ce point avec notre aide.

Le diagnostic ne peut pas être finalisé car vous avez répondu « je ne sais pas » à deux questions.

Nous vous invitons soit à réunir les éléments de réponse de manière à pouvoir une analyse de la situation de votre association, soit à nous contacter pour éclaircir ces points avec notre aide.

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Vous pouvez éditer le diagnostic personnalisé que vous venez de réaliser pour votre association :

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