Quelles sont les subventions soumises à TVA ?
Les subventions publiques regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général et attribuées de manière facultative par une personne publique.
Sur le principe, exonérées de TVA, les subventions entrent dans le champ d’application de la TVA dans deux cas de figure :
Sur l’existence d’un lien direct organisme verseur / bénéficiaire
Le lien direct implique l’existence de deux conditions cumulatives : un service individualisé rendu directement à une collectivité et que celle-ci retire un intérêt ou un avantage en retour de la somme attribuée : une « contre-valeur » économique du service rendu.
Pour faire simple, la collectivité verse la subvention à l’association en la contrepartie d’un service rendu, on parle ici de « commande publique ».
La subvention constitue-t-elle un complément de prix ?
Dans ce cas, la subvention publique correspond au paiement du prix que devraient normalement acquitter les usagers ou vient compléter le prix payé par les usagers de l’association, dans le cadre d’une opération taxable, on parle ici de « subvention complément de prix ».
Il en est ainsi par exemple, lorsque la collectivité publique impose une politique tarifaire à l’association et décide de compenser, par le versement d’une subvention, la différence entre le prix de revient de la prestation et le prix de vente au public par une subvention.
Dans ces deux cas précis, les subventions sont soumises à TVA.