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Qu’est-ce que la « sectorisation fiscale » de l’association ?

Lorsqu’une association présente à la fois des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut décider de les isoler fiscalement au sein de secteurs distincts.

Cette solution de la sectorisation ne peut être retenue que si :
– les activités lucratives sont dissociables par nature des activités non-lucratives
– les activités lucratives ne sont pas (et ne deviendront pas) prépondérantes.

Dans les faits, la sectorisation consiste à créer :
– un secteur avec les activités non-lucratives
– un secteur avec les activités lucratives.

Comme les deux secteurs coexistent au sein d’une même structure juridique, il convient de les séparer comptablement.

Le plus souvent, il s’agit de mettre en place une comptabilité analytique au sein de l’association, voire une comptabilité d’établissements.

Cette solution est fortement recommandée lorsque l’association dispose dans les faits de moyens d’exploitation mixtes, c’est-à-dire dont il faut affecter le coût aux deux secteurs.

Concrètement, lors de la mise en place de la sectorisation, il convient d’établir un « bilan de départ ».

Ensuite, en matière d’impôts commerciaux, on a :
TVA : seules les activités du secteur lucratif y sont soumises, tant en TVA collectée que déductible
IS : seul le résultat du secteur lucratif est imposé
Taxe professionnelle/contribution économique territoriale : seuls les biens utilisés dans le cadre du secteur lucratif sont imposés. De même, pour la base d’imposition afférente à la valeur ajoutée.

On peut indiquer que, contrairement à l’IS, le non-assujettissement à la TVA n’est pas subordonné à la sectorisation fiscale des activités. En effet, pour la TVA, l’assujettissement se fait en fonction de la nature de chaque recette et la déduction selon le coefficient de déduction propre à chaque dépense.

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