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Diagnostic personnalisé de régularité et de conformité comptables

Le règlement comptable ANC n° 2018-06 (modifié) pour les associations s’applique obligatoirement aux exercices ouverts le 1er janvier 2020.

NB : tous les autres règlements antérieurs concernant les associations (CRC 1999-01, CRC 2008-12 pour le CER, etc.) sont abrogés.

Sur le principe, le règlement comptable de base est le PCG (plan comptable général) et les règlements ANC 2018-06 et 2020-08 viennent le compléter pour tenir compte des spécificités des associations.

Cette règlementation comptable concerne toutes les associations, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels.

Les règlements ANC 2018-06 et 2020-08 ne s’appliquent pas aux associations non tenues d’établir des comptes annuels. Si votre association tient une comptabilité type « recettes / dépenses », vous n’êtes pas concerné par cette règlementation comptable (sauf si vous souhaitez désormais établir volontairement des comptes annuels). Lien pour vérifier quelles sont vos obligations comptables !

Les règles applicables s’avèrent plus ou moins importantes selon les caractéristiques de votre association (type de ressources, APG/AGP, etc.) et ne sont pas strictement comptables. Des impacts sur l’organisation interne, sur la gouvernance, sur la fiscalité appliquée, etc. entrent aussi en jeu.

Le questionnaire ci-dessous permet de préparer un diagnostic sur la régularité et la conformité comptables de votre association.

NB : ce questionnaire n’intègre pas les spécificités des associations exerçant des activités sociales et médico-sociales (règlement dédié ANC n° 2019-04).

Notre cabinet peut vous accompagner par rapport aux règles comptables à respecter par votre association.

Construisez votre propre diagnostic !

Il convient de cocher une réponse aux questions ci-dessous et nos préconisations personnalisées s'afficheront plus loin sur cette même page, sans aucun engagement préalable de votre part.
NB : la cotisation est une somme d'argent versée par tous les membres ou seulement certains, et contribue au fonctionnement de l'association.
Un droit d'entrée peut être demandé aux membres lors de leur première adhésion.
NB : Deux notions de "subventions" peuvent être distinguées.
Une subvention est une contribution financière attribuée de façon facultative, décidée par les autorités administratives, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'association bénéficiaire.
Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (taxe d'apprentissage perçue par les associations du secteur de l’éducation, etc.).
NB : une subvention d'investissement est une contribution financière attribuée de façon facultative, décidée par les autorités administratives, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'un projet d'investissement pour l'association bénéficiaire.
NB : la partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge.
NB : la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
NB : le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une personne morale ou une personne physique à une action ou une activité d’intérêt général.
Le parrainage est un soutien financier apporté à l’entité par une personne physique ou morale comportant une contrepartie directe (en général publicitaire) pour le partenaire. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du partenaire.
Une convention de produit-partage consiste par exemple en un reversement d’une part du prix de vente d’un article ou d’un service à une entité bénéficiaire.
NB : les dons de biens reçus par l'association peuvent être cédés pour financer son activité.
NB : une contribution volontaire en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à :
- des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de personnes ;
- des contributions en biens : dons en nature redistribués ou consommés en l’état ;
- des contributions en services : mises à disposition de locaux ou de matériel, prêt à usage, fourniture gratuite de services.
NB : il s'agit essentiellement d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour l'association d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt à usage ou commodat.
NB : les remboursements de frais aux bénévoles sont autorisés à condition qu’ils correspondent à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les besoins de l’activité de l'association. Les bénévoles peuvent renoncer à un tel remboursement.
NB : une aide/contribution financière versée correspond, par exemple, à un somme d’argent accordée à une personne physique à titre d’aide ou de secours, ou à une contribution financière facultative octroyée à une autre entité destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements.
Ces aides/contributions ne constituent pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens.
NB : une aide/contribution financière reçue consiste en un soutien facultatif octroyé par une autre entité. Ces aides/contributions ne constituent pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens.
NB : la loi du 7 août 1991 définit les obligations en matière d’appel à la générosité du public.
L'appel à la générosité du public doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.
Le montant du seuil déclenchant l’obligation d’établir une déclaration préalable à tout appel à la générosité du public et un compte d’emploi annuel des ressources (CER) a été fixé à 153 K€.
NB : la donation ne porte pas sur la pleine propriété du bien mais sur l’usage et les revenus qui émanent de ce bien (l’usufruit).
L'usufruit est accordé pour une durée limitée et le donateur retrouvera la pleine propriété de son bien après le délai fixé.

Les règles a minima pour votre association

Les comptes annuels
Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultat et d'une annexe.

Le bilan et le compte de résultat sont à établir conformément aux modèles fournis par le règlement ANC 2018-06.
NB : Vous pouvez télécharger les modèles sous EXCEL en cliquant ici : Bilan et CR - ANC 2018-06 - V2020-12-22.

L'annexe doit contenir toutes les informations requises par le PCG, ainsi que les informations spécifiques prévues par le règlement ANC 2018-06.
Il s'agit notamment d'une description de l’objet social, d'une description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées, et d'une description des moyens mis en œuvre.
De nombreux autres informations doivent être fournies : fait générateur des cotisations, tableau de la variation des fonds propres plus précis et complet, tableau des fonds reportés, informations sur certaines transactions que l’association a effectuées avec des personnes physiques ou personnes morales, etc.
Par ailleurs, ces états sont à compléter notamment d'un CROD, d'un CER et de notes explicatives lorsque l'association fait appel à la générosité du public (AGP).

Le plan de comptes
Un plan comptable liste les comptes à utiliser pour enregistrer les écritures des opérations réalisées par l'association (dons reçus, dépenses pour les actions, etc.).
Le règlement ANC 2018-06 prévoit un plan de comptes spécifique.
Celui-ci vient amender et compléter le PCG qui reste le plan comptable de base à utiliser.
Vous pouvez télécharger gratuitement le plan comptable complet 2020 en cliquant ici.

Les règles liées aux spécificités de votre association

En dehors des comptes annuels et du plan de comptes, vous trouverez ci-après les règles spécifiques comptables pour votre association, eu égard aux réponses apportées ci-avant.
Ne figurent que les points qui concernent votre association (réponses "Oui" ou "Je ne sais pas" ci-dessus).
NB : Cette section sera vide si vous avez répondu non à toutes les questions.

Pour les cotisations, il faut distinguer celles sans contrepartie et celles avec contrepartie. Cette distinction est susceptible d’avoir un impact (fiscal) sur la réduction d’impôt sur le revenu pour les membres et sur l’assujettissement à la TVA pour l’association.

Elles sont enregistrées en produit lors de leur encaissement effectif (sauf droit à agir en recouvrement qui conduit alors à les enregistrer en produit lors de leur appel).
La comptabilisation des droits d’entrée dépend de l’objectif que lui assignent les dispositions statutaires.

Il convient d’opérer une distinction nette entre les subventions d’exploitation (discrétionnaires, facultatives, etc.) et les concours publics (obligatoires, etc.).

Les subventions d’exploitation sont enregistrées en produit lors de la notification, en prenant en considération la présence de conditions suspensives ou résolutoires.

Les concours publics sont enregistrés selon les règles usuelles des produits : la date d’engagement.

A noter que le mécanisme des fonds dédiés s’applique aux subventions d’exploitation mais pas aux concours publics.

Il n’existe plus qu’un seul traitement comptable possible pour les subventions d’investissement, à savoir celui prévu par le PCG (ANC 2014-03) : soit une comptabilisation en compte 13 et un lissage au rythme des amortissements des biens ainsi financés, soit une inscription immédiate en résultat.

Le traitement antérieur avec un classement en fonds propres (compte 1026 ou 1036) est supprimé et un changement de méthode rétrospectif à opérer.

Ce mécanisme est étendu et concerne désormais : les subventions d’exploitation, les contributions financières reçues d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif, ainsi que les ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.

Les investissements sont également éligible sous conditions.

Des modifications très importantes sont apportées à la comptabilisation des libéralités.
Le fait générateur à retenir pour la comptabilisation est la date d’acceptation (sauf exception).

Il faut les enregistrer au bilan dès cette date, avec comme contrepartie un produit.

A la clôture de l’exercice, si des libéralités inscrites en produits concernent des biens à céder ne sont pas encore vendus, un mécanisme de « fonds reportés » est à utiliser (poste au passif du bilan, avec comme contrepartie une charge). Ce poste au passif du bilan sera dénoué au cours des exercices suivants.

Des définitions claires sont données pour ces différentes opérations.

Le montant octroyé au titre d’une convention de mécénat est comptabilisé en produit dans un compte « Mécénats » à la signature de la convention.

Un parrainage correspond à une vente de prestations de services et est comptabilisé comme tel.

Les conventions de produit-partage revêtent soit la forme de mécénat soit la forme de parrainage selon les termes de la convention.

La fiscalité est totalement différente entre le mécénat et la parrainage.

Les dons en nature destinés à être cédés font l’objet d’une information hors bilan en « engagements reçus ».

A noter que seuls les dons en nature qui représentent une valeur significative et qu’il est possible d’inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants font l’objet de cette information.

En vue des informations hors bilan à fournir, il est impératif que le système de suivi en interne des dons en nature soit efficace et fiable.

Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées si deux conditions cumulatives sont remplies :

– la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association ;

– l’association est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Si tel est le cas, la comptabilisation est obligatoire alors qu’elle était précédemment optionnelle (enregistrement ou informations données en annexe).

La phase la plus sensible reste la correcte appréhension des contributions volontaires en nature : leur recensement et leur valorisation.

Les prêts à usage n’ont plus de traitement comptable particulier.

Il convient de suivre les règles des contributions volontaires en nature.

Le retraitement des prêts à usage comptabilisés jusqu’à maintenant est à effectuer.

L’abandon de frais est comptabilisé à la date de la déclaration expresse de la part du bénévole, selon un schéma d’enregistrement défini.

Le formalisme est conforme aux conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt afférente à un abandon de frais par les bénévoles.

Le traitement comptable des aides / contributions financières reçues ou allouées est prévu par le nouveau règlement : comptabilisation, postes dans le compte de résultat, etc.

Un tableau est à fournir obligatoirement : le Compte de résultat par origine et destination (CROD).

Un autre tableau peut être préparé, permettant de rapprocher les charges du compte de résultat et les charges du CROD.

Le contenu du compte d’emploi annuel des ressources (CER) est spécifique.

Il est primordial :
– de définir les missions sociales de l’association,
– de fixer les clés de répartition des dépenses entre les missions sociales, les frais de recherche de fonds, les frais de fonctionnement, etc.,
– de définir les règles de financement et d’affectation des fonds issus de l’AGP pour couvrir les dépenses inscrites en missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement, etc.

La définition des missions sociales et des moyens à mettre en œuvre relève d’une décision de gestion prise par l’organe habilité, en conformité avec l’objet de l’association. Il est préférable que les clés de répartition et les règles de financement et d’affectation des fonds issus de l’AGP le soient également.

Les donations temporaires d’usufruit sont comptabilisées à la date de signature de l’acte de donation temporaire dans le compte d’immobilisations incorporelles « Donations temporaires d’usufruit » avec pour contrepartie la rubrique « Fonds reportés liés aux legs ou donations ».

Contactez-nous pour en savoir plus !

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