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Quelles sont les associations soumises à la contribution économique territoriale ?

Au préalable, il convient de rappeler que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale.

Comme pour les sociétés, la contribution économique territoriale pour les associations est composée de:
– la contribution foncière des entreprises (CFE) ;
– la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans la majorité des cas, les associations soumises antérieurement à la taxe professionnelle sont soumises à la contribution économique territoriale, à savoir :
– celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé
– celles dont l’activité est exercé en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.

Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N’hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !

Le caractère désintéressé de la gestion

Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies :
– l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
– l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
– les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à la contribution économique territoriale.

La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif

L’appréciation de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Pour apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
– le Produit (ou service) proposé
– le Public bénéficiaire
– les Prix pratiqués
– et les opérations de communication réalisées (Publicité).

Si l’association exerce la même activité que des entreprises ou organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est soumise à la contribution économique territoriale.

Activités exonérées de contribution économique territoriale

Dans tous les cas, les activités suivantes sont exonérées de contribution économique territoriale :
– les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association
– les organismes de jardins familiaux, qui ont pour but de regrouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l’exploitation et le développement de ces derniers
– les établissements privés d’enseignement du premier degré ou du second degré qui ont passé un contrat avec l’Etat, ainsi que les établissements privés d’enseignement supérieur lorsqu’ils ont fait l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique ou ont passé une convention avec l’Etat.

Ensuite, comme pour la taxe professionnelle, il existe des exonérations facultatives, soit permanentes (entreprises de spectacles, librairies indépendantes de référence…), soit temporaires.

Ces exonérations sont limitées à certaines zones du territoire national (en général) et sont subordonnées à une approbation des collectivités concernées :
– Pour la CFE : décision revenant aux seules communes et à leurs groupements ;
– Pour la CVAE : décision des communes, départements et régions, chacun pour la part qui leur revient.

La franchise de contribution économique territoriale

Sont exonérées de contribution économique territoriale, les associations :
– dont la gestion est désintéressée
– et dont les activités non lucratives sont prépondérantes
– et dont les recettes des activités lucratives ne dépassent pas 62.250 € (seuil 2018).

Pour en savoir plus sur cette « franchise », cliquez ici.

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