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Qu’est-ce que la « filialisation » des activités commerciales pour une association ?

Lorsqu’une association présente des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut fiscalement décider d’isoler ces dernières au sein d’une entité juridique distincte.

Cette solution de la filialisation s’impose d’ailleurs lorsque la sectorisation n’est juridiquement pas possible :
– les activités lucratives ne sont pas dissociables des activités non-lucratives
– les activités lucratives sont (ou deviendront) prépondérantes.

Dans les faits, la filialisation consiste à transférer les activités lucratives par voie d’apport partiel d’actif soit au profit d’une société nouvelle, soit au profit d’une société déjà existante.

Dès lors, l’association conserve les activités non-lucratives et reste « non-fiscalisée », alors que la société recueille les activités lucratives et est assujettie aux impôts commerciaux.

Ensuite, il convient de s’interroger sur les conséquences sur le régime fiscal de l’association.

En effet, en échange de l’apport partiel d’actifs, l’association va recevoir des titres d’une société … commerciale. La question est alors de savoir si la détention de titres d’une société commerciale peut remettre en cause le caractère non lucratif général de l’association.

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