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Quelles sont les associations soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Les associations suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés :
– celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé
– celles dont l’activité est exercé en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises.

Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes (redressement fiscal). N’hésitez pas à vous faire assister par un spécialiste !

Le caractère désintéressé de la gestion

Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies :
– l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
– l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
– les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports .

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à l’impôt sur les sociétés.

La concurrence avec des entreprises du secteur lucratif

L’appréciation de la concurrence s’effectue concrètement par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Pour apprécier si l’organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d’examiner successivement les critères suivants (règle des « 4 P ») :
– le Produit (ou service) proposé
– le Public bénéficiaire
– les Prix pratiqués
– et les opérations de communication réalisées (Publicité).

Si l’association exerce la même activité que des entreprises ou organismes lucratifs et dans des conditions similaires, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Activités exonérées d’impôt sur les sociétés

Dans tous les cas, les activités suivantes sont exonérées d’impôt sur les sociétés :
– les services à caractère sportif, éducatif, culturel (conférences, concerts, location de disques…) ou social rendus par une associations à ses membres
– les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année, à leur profit exclusif, par une association
– l’organisation, avec le concours des communes ou départements, de foires, d’expositions, de réunions sportives et autres manifestations publiques.

La « franchise des impôts commerciaux » et l’impôt sur les sociétés

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les associations :
– dont la gestion est désintéressée
– et dont les activités non lucratives sont prépondérantes
– et dont les recettes des activités lucratives ne dépassent pas 62.250 € (seuil 2018).

Pour en savoir plus sur cette « franchise », cliquez ici

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