Dois-je choisir une plateforme agréée pour la facture électronique ?
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités françaises assujetties à la TVA. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
Il existe fiscalement trois types d’association :
➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA
Vos obligations dépendront de votre situation au regard de la TVA :
➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme
➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires (inférieures à 80.011 € pour l’année 2025)
Ces associations sont considérées comme non assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées
➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA
Si votre association est à but non lucratif et qu’elle réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (OU avec des recettes lucratives peu importantes mais dont le montant est supérieur à 80 011 € pour l'année 2025), alors elle est assujettie à la TVA.
Dans ce cas, elle est concernée par la réforme de la facturation électronique :
- Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée (PA ex PDP) pour les réceptionner.
- Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (ou e-reporting) : à compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elle est considérée comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
Si votre association est concernée par ce dernier cas, nous vous conseillons de prendre contact avec votre éditeur de logiciel et/ou votre expert comptable pour envisager le choix de votre plateforme agréée.