Dans quels cas un fonds de dotation doit-il établir un état annuel des ressources issues de l’étranger (EAR) ?

Qu’est-ce que l’état annuel des ressources issues de l’étranger (EAR) ?

L’EAR est un document comptable spécifique, annexé aux comptes annuels, qui retrace de manière détaillée :

• les ressources reçues de l’étranger ;
• les avantages ou contributions consentis en nature par des entités étrangères ;
• leur origine, leur montant et leur affectation.

Il s’inscrit dans un objectif de transparence financière, renforcé par les textes récents visant à prévenir les risques de financement illicite ou d’atteinte à l’ordre public.

Modèle de tableau à télécharger : https://www.votre-expert-des-associations.fr/quel-est-le-modele-de-tableau-pour-letat-separe-des-avantages-et-ressources-provenant-de-letranger/

Qu’entend-on par « ressources issues de l’étranger » ?

Sont considérées comme ressources issues de l’étranger :

• les dons ou versements en numéraire provenant :
• d’une personne physique résidant à l’étranger,
• d’une personne morale établie hors de France ;
• les avantages ou contributions en nature consentis par une entité étrangère (mise à disposition de locaux, prestations, biens, etc.).

Les fonds publics étrangers (États étrangers, Union européenne) sont assimilés à des fonds publics et sont, par principe, interdits pour les fonds de dotation, sauf dérogation exceptionnelle.

Dans quels cas l’EAR est-il obligatoire ?

Un fonds de dotation doit établir un état annuel des ressources issues de l’étranger dès lors qu’il perçoit, directement ou indirectement, des ressources ou avantages provenant de l’étranger, quelle que soit leur nature.

Cette obligation s’applique :

• sans condition de seuil pour l’établissement de l’état lui-même ;
• et indépendamment du fait que ces ressources soient régulières ou ponctuelles.

Lorsque le montant total des ressources ou avantages provenant de l’étranger dépasse 15 300 € sur un exercice, le fonds de dotation a l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Quelles obligations de publication ?

L’EAR doit :

• être joint à l’annexe des comptes annuels ;
• être transmis à l’autorité administrative dans le cadre des obligations annuelles ;
• être publié au Journal officiel, avec les comptes du fonds de dotation.

Lorsque le fonds de dotation ne perçoit aucune ressource ni avantage provenant de l’étranger, il n’est pas tenu d’établir d’EAR. Il est toutefois préférable de mentionner explicitement, dans l’annexe des comptes, l’absence de ressources étrangères pour d’éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle administratif.

Quels sont les risques en cas d’oubli ou d’erreur ?

L’absence d’EAR alors que le fonds perçoit des ressources étrangères constitue un manquement aux obligations de transparence.

Les conséquences possibles sont :

• une mise en demeure par le préfet ;
• une suspension administrative de l’activité du fonds ;
• voire, en cas de persistance, une dissolution judiciaire.

La responsabilité des dirigeants peut également être engagée.