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Votre expert des associations

Quelles sont les obligations comptables et financières pour une association ?

Principes

La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations.

Néanmoins, certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documents comptables :

  • Soit par leurs statuts ;
  • Soit par des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles.

Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle devient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le PCG et le règlement CRC n°1999-01 (ex- « 99-01 »), remplacé à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2020 par le règlement ANC n°2018-06.

Les obligations d’une association, en matière d’information comptable et financière, peuvent varier en fonction de :

  • Son activité ;
  • Sa taille ;
  • Son secteur d’intervention ;
  • Son mode de financement.

Selon le cas, les associations peuvent être amenées à produire d’autres documents financiers.

Par ailleurs, le choix de la date de clôture de l’exercice comptable peut être influencé par la saisonnalité de l’activité.

Les conseils d’un expert-comptable sont très utiles pour respecter les obligations comptables d’une association. N’hésitez pas à nous consulter.

Les associations non tenues d’établir des comptes annuels

Toutes les associations ne sont pas tenues d’établir des « comptes annuels », au sens du Code de commerce, en respectant alors la réglementation comptable applicable (règlement CRC n° 1999-01 jusqu’au 31 décembre 2019, règlement ANC n° 2018-06 à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2020).

Tel est le cas en particulier des « petites associations ».

Dans ce cas, un livre-journal des dépenses et des recettes est tenu en cours d’exercice comptable (année civile par exemple), en fonction des débits et des crédits sur les comptes bancaires. On parle de « recettes-dépenses » (voir page dédiée).

A la fin de l’exercice, à partir des mouvements bancaires de l’année et d’un inventaire du patrimoine par ailleurs, on établit des états de synthèse annuels.

A noter qu’une association non soumise à l’obligation d’établir des « comptes annuels » peut choisir d’en établir (soit de manière volontairement, soit en insérant une clause statutaire sur le sujet). Elle devra alors respecter toute la réglementation comptable applicable en la matière.

Les associations et fondations tenues d’établir des comptes annuels

Le champ d’application du règlement ANC n° 2018-06 est défini par l’article 111-1.

D’une manière générale, les associations, etc. concernées par le règlement ANC n° 2018-06 sont celles tenues d’établir des comptes annuels par des dispositions législatives ou réglementaires.

Il s’agit notamment :

1/ des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et aux associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relevant du code civil local qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d’établissement de comptes annuels dont :

  • les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires, 1,55 M€ de total bilan ;
  • les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des EPIC des subventions d’un montant global supérieur à 153.000 € (article L. 612-4 du code de commerce) ;
  • les associations émettant des obligations (article L. 213-15 du code monétaire et financier) ;
  • les associations faisant appel à la générosité du public ayant collecté plus de 153.000 € de ressources par cette voie (article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991) ;

2/ des fondations reconnues d’utilité publique et aux fondations d’entreprise relevant de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 ;

3/ des fondations de coopération scientifique relevant de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche ;

4/ des fondations partenariales relevant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

5/ des fondations hospitalières relevant des articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 à R. 6141-66 du code de la santé publique ;

6/ des fonds de dotation relevant de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

7/ des groupements de coopération sanitaires de droit privé et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit privé régis par le chapitre III du titre III du Livre I du code de la santé publique.

Les autres documents d’information comptable et financière

Certaines associations ont également le devoir de présenter d’autres documents que les comptes annuels.

Sont notamment concernées :

  • Les associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 18 M€ et dont l’effectif dépasse les 300 salariés doivent établir les documents prévisionnels liés à la prévention des difficultés (tableau de financement, situation de l’actif réalisable, etc.) ;
  • Les associations faisant appel à la générosité du public (antérieurement dénommé appel public à la générosité) tenues d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER) et désormais un compte de résultat par origine et destination (CROD) ;
  • Les associations qui reçoivent une subvention de l’Etat affectée au financement d’un projet sont tenues de produire un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet.

N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer les besoins et/obligations de votre association en matière de comptabilité !

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