Fonds de dotation

À retenir LDotation et ressources : une distinction fondamentale Avant d’entrer dans le détail, il convient de rappeler une distinction essentielle : la dotation correspond aux biens et sommes apportés de manière irrévocable au fonds pour constituer son capital ; les ressources sont les moyens financiers que le fonds peut utiliser pour financer son activité…

À retenir Le fonds de dotation est un outil encore mal connu des dirigeants associatifs, alors qu’il peut constituer un levier puissant de financement et de structuration de projets d’intérêt général. Une structure juridique dédiée à l’intérêt général Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.Son objet est…

À retenir Le principe : une liberté large dans le choix des fondateurs La loi autorise la création d’un fonds de dotation par une ou plusieurs personnes, sans condition de nationalité. Ces fondateurs peuvent être : des personnes physiques ; des personnes morales, de droit privé ou de droit public. Le fonds de dotation peut…

À retenir Le fonds de dotation doit réaliser une mission d'intérêt général (opérateur) et/ou contribuer financièrement à celle d'un autre organisme à but non lucratif (redistributeur). Lors de la création du fonds de dotation, la préfecture effectue un contrôle de la conformité de son objet au regard des dispositions du I de l’article 140 de…

À retenir Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts. En effet, les clauses des statuts revêtent une grande importance, compte tenu : de la grande variété des objectifs pouvant être poursuivis par un fonds de dotation ; de la grande liberté laissée aux fondateurs quant à l’organisation de la…

À retenir Qu'est-ce que l'état annuel des ressources issues de l'étranger (EAR) ? L’EAR est un document comptable spécifique, annexé aux comptes annuels, qui retrace de manière détaillée : les ressources reçues de l’étranger ; les avantages ou contributions consentis en nature par des entités étrangères ; leur origine, leur montant et leur affectation. Il…

À retenir Le fonds de dotation bénéficie d'un régime fiscal favorable, à condition de respecter strictement les règles de l'intérêt général. 1/ Le fonds de dotation relève du régime des organismes sans but lucratif Le fonds de dotation relève du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. A ce titre, ils ne sont pas…

À retenir Le fonds de dotation bénéficie d'une grande souplesse juridique, mais cette souplesse s'accompagne d'obligations comptables strictes, garantes de la transparence financière.   Une comptabilité obligatoire, dès la création Dès sa création, le fonds de dotation est tenu de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. Il doit établir chaque année des comptes annuels,…

À retenir La règle est simple : un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes annuels dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture d’un exercice (art. Pour apprécier le dépassement du seuil de 10 000 €, il faut…

À retenir Le fonds de dotation doit réaliser une mission d'intérêt général (opérateur) et/ou contribuer financièrement à celle d'un autre organisme à but non lucratif (redistributeur). Lors de la création du fonds de dotation, la préfecture effectue un contrôle de la conformité de son objet au regard des dispositions du I de l’article 140 de…

À retenir Qu'entend-on par « appel à la générosité du public » ? L’appel à la générosité du public correspond à toute sollicitation active du grand public en vue de collecter des fonds pour financer une cause déterminée. Il peut prendre des formes très diverses, par exemple : une campagne de dons sur un site…

À retenir La dotation : un principe d'affectation irrévocable Par principe, la dotation d’un fonds de dotation est constituée de biens et de sommes d’argent apportés de manière irrévocable. Cette dotation forme un capital affecté à la réalisation de l’objet d’intérêt général du fonds. En règle générale, la dotation est dite non consomptible : le…

À retenir Les fonds de dotation ont vocation, pour beaucoup d’entre eux, à soutenir financièrement des actions d’intérêt général, soit en agissant directement, soit en redistribuant des fonds à d’autres organismes. Soutiens financiers : de quoi parle-t-on ? Les soutiens financiers accordés par un fonds de dotation correspondent principalement : aux aides ou concours financiers…

À retenir 📢 Informations obligatoires du rapport d’activité d’un fonds de dotation : on en enlève 2 et on en ajoute 1 !!Tel est le constat à la lecture du décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 8 du décret n°2009-158 du 11 février 2009.Tout fonds de dotation doit établir chaque année un… FDD-et-modif-RATélécharger Référence officielle…

À retenir 📢Bah si, là, c’est le règlement ANC 2018-06 qui le dit, c’est sûr…Et la hiérarchie des textes juridiques alors ?! Référence officielle à jour Consulter la source officielle

À retenir Un fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public APRES autorisation administrative (III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). Il s’agit d’un régime dérogatoire à la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative […] au contrôle des comptes des organismes faisant appel à…

À retenir Les fonds de dotation constituent un dispositif innovant créé par l’article 140 de la loi LME du 4 août 2008 et bénéficient d’une grande facilité de création et de fonctionnement ainsi que d’avantages fiscaux substantiels. Certaines dérives ont pu être observées. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de…

À retenir « Ceci est une Révolution… » comme le faisaient dire à Steve Jobs les Guignols de l’Info en le caricaturant à la sortie d’un nouveau produit Apple… Eh bien là, ce serait plutôt une simple évolution ! Les fonds de dotation constituent un dispositif innovant créé par l’article 140 de la loi LME du 4…