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Quelles sont les écritures comptables pour les legs et donations reçus par une association ?

Le règlement ANC 2018-06 a revu en profondeur la comptabilisation des legs et donations reçus par une association.

Il s’agit d’une évolution majeure, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les impacts ne sont pas seulement comptables mais des ajustements plus ou moins profonds sont à mettre en œuvre pour la gouvernance, les procédures internes, etc.

Fait générateur

Pour les assurance-vie :

  • Comptabilisation en produit « Assurance-vie » à la date de réception des fonds par l’entité
  • 75431 – Assurances-vie

Pour les donations :

  • Comptabilisation à la date de signature de l’acte authentique de donation

Pour les legs :

  • Comptabilisation à la date de l’acceptation du legs par l’organe habilité de l’entité ou à la date d’entrée en jouissance si celle-ci est postérieure, en l’absence de condition suspensive
  • En cas de présence de conditions suspensives : comptabilisation différée jusqu’à la réalisation de la dernière de celles-ci.

Comptabilisation à la date d’acception

  • Au bilan – pour les biens
    • « Créances reçues par legs ou donations » (compte 461)
    • Comptes d’actif par nature pour les biens destinés à renforcer les fonds propres ou à être conservés : à amortir selon les règles du PCG
    • « Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés » (compte 24)
  • Au bilan – pour les passifs
    • « Dettes des legs ou donations » (compte 466)
    • « Provision pour charges sur legs ou donations » (compte 152)
  • Contrepartie
    • En fonds propres sans droit de reprise en cas de stipulations de renforcement des fonds propres
    • Au compte de résultat : pour la valeur totale nette.

Comptabilisation à chaque opération de dénouement

  • Réception des fonds ou transfert des titres, legs ou donations portant sur des espèces, des actifs bancaires, parts ou actions d’OPCVM : compte d’actif selon leur nature ;
  • Encaissement de créances (compte 461), règlement de dettes (compte 466), cession d’immobilisations (compte 24) ;
  • Reprise du solde du 1911 « Fonds reportés sur legs ou donations » par le compte 7891 « Utilisations de fonds reportés » ;
  • Charges liées à l’opération comptabilisées dans le compte 6531 « Autres charges sur legs ou donations » et produits dans le compte 75433 « Autres produits sur legs ou donations ».

Comptabilisation à la clôture

  • Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés (compte 24) et non encore cédés
    • Pas d’amortissement à pratiquer, mais une dépréciation possible
    • Neutralisation du produit du legs ou de la donation avec les comptes 1911 « Fonds reportés sur legs ou donations » et 6891 « Reports en fonds reportés ».

Le mécanisme des fonds reportés est l’une des nouveautés significatives de la comptabilisation des legs et donations. Pour plus de détails : cliquez ici.

Compte de résultat et informations dans l’annexe

Au sein du compte de résultat, il est important d’indiquer que le montant net (produits – charges) de toutes ces opérations figure sur une seule ligne « Legs, donations, assurances-vie ».

Dans l’annexe des comptes annuels, un tableau détaillé des produits et des charges liés est à fournir.

Transition avec le précédent règlement comptable (CRC 1999-01)

Les impacts sont importants et il faut effectuer :

  • la suppression du compte 475 par le compte de Report à nouveau ;
  • la reconstitution du « stock » en cours au 1er janvier 2020 (si clôture en année civile) à partir des engagements hors bilan et enregistrement selon les nouvelles règles ;
  • l’intégration des impacts sur l’organisation interne du suivi des libéralités et la gouvernance.

La nouvelle comptabilisation des legs et donations est particulièrement complexe. Nous pouvons vous accompagner pour cette étape.

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