A partir de quand un fonds de dotation doit-il nommer un commissaire aux comptes ?
La règle est simple : un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes annuels dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture d’un exercice (art. 140 de la loi de modernisation de l’économie). Il s’agit d’un seuil particulièrement bas, ce qui explique que de nombreux fonds y soient soumis très rapidement.
Pour apprécier le dépassement du seuil de 10 000 €, il faut retenir les ressources au sens juridique, à savoir notamment :
- les revenus des dotations;
- les produits des activités autorisées par les statuts ;
- les produits des rétributions pour services rendus ;
- les dons issus d’un appel à la générosité du public, lorsqu’ils ne sont pas affectés en dotation ;
- le cas échéant, la quote-part de dotation consomptible affectée au résultat.
En revanche, les libéralités affectées directement à la dotation (dons, donations, legs) ne constituent pas des ressources tant qu’elles ne sont pas consommées.
La désignation du commissaire aux comptes doit intervenir dès l’année de dépassement du seuil, et non l’année suivante.
Autrement dit :
- si le seuil de 10 000 € est dépassé au 31 décembre N,
- le commissaire aux comptes doit être nommé au cours de l’exercice N,
- et il certifiera les comptes de l’exercice N.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation différée, mais bien d’une obligation immédiate. Des sanctions pénales en cas de non-respect.