Constitution, modification, fonctionnement, AG, documents officiels

Les statuts des associations reconnues d’utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur, précisant les conditions d’application des règles qu’ils prévoient. Ce règlement intérieur est préparé par l’association. Il n’entre en vigueur qu’après approbation formelle du Ministère de l’intérieur. Pour aider à sa rédaction, un modèle de règlement intérieur est fourni par l’administration.…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. L’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité des cas. Il en est de même…

Lors d’une assemblée générale, il est normalement prévu que tous les membres de l’association doivent être convoqués. Toutefois, certains statuts d’association prévoient que l’assemblée générale est constituée uniquement de certains membres (membres actifs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs…). Si les statuts de l’association ne prévoient pas de conditions particulières pour assister à l’assemblée générale, alors une…

Pour une association, le règlement intérieur n’a pas de caractère obligatoire, sauf si une disposition : Statutaire ou conventionnelle le prévoit; Légale ou règlementaire le stipule (cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des fédérations sportives agréées). Sauf dans les cas ci-dessus, il constitue donc un…

Le registre sur lequel les associations peuvent reporter les délibérations de ses organes collégiaux (assemblée générale, conseil d’administration, …) n’est pas obligatoire, sauf stipulation particulière dans les statuts ou un règlement intérieur. Dans la positive, il s’agit alors de tenir un registre dans lequel les comptes rendus des délibérations de chaque organe collégial seront conservés…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts (sauf cas particuliers exceptionnels). Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un conseil d’administration. Dans l’affirmative,…

La déclaration en Préfecture d’une association n’est pas obligatoire. On parle alors d’association non déclarée. Cette absence de déclaration se traduit par l’absence de personnalité morale de l’association. Dès lors sa « capacité » juridique est fortement limitée, en particulier il ne lui est pas possible de recevoir des subventions, agir en justice, ouvrir un…

Les statuts type L’association RUP doit avoir un fonctionnement démocratique et être organisée en ce sens par ses statuts. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association, le Ministère de l’intérieur apprécient cette condition. Pour aider les associations, un modèle de statuts est fourni par l’administration. Approuvé par le Conseil d’État,…

Le journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE) permet de recenser et de publier toutes les annonces relatives aux associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales. Les informations suivantes doivent obligatoirement être déclarées et publiées au JOAFE : La déclaration et la publication au JOAFE,…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. Lorsqu’il existe une assemblée générale, les statuts sont libres de définir sa composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation, les règles de quorum et de majorité… Les statuts peuvent prévoir des droits de…

La déclaration en Préfecture nécessite les pièces suivantes : – le nom et l’objet de l’association, – l’adresse du siège social et des établissements secondaires, – les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées, à un titre quelconque, de son administration ou de sa direction, – un exemplaire des statuts. Le nom, l’objet et…

Jusqu’en juillet 2015, toute association, qu’on l’a nomme « association », « association loi 1901 » ou « association 1901 », devait légalement disposer d’un registre spécial. Depuis, la tenue du registre spécial n’est plus obligatoire, mais l’association peut continuer à le tenir. ATTENTION, si une clause statutaire prévoit expressément la tenue du registre spécial, celui-ci doit être tenu même si…

Selon le type d’activité exercé au sein de l’association, celle-ci peut nécessiter d’obtenir un agrément, rendu obligatoire pour :

La durée de conservation des archives dépend du type de document. Documents juridiques Les documents relatifs à la vie de l’association et son évolution doivent être conservés pendant toute la durée de vie de celle-ci, il s’agit des documents suivants : Les autre documents juridiques doivent être conservés pendant 30 ans à minima et notamment…

Comme pour l’assemblée générale, la composition et le rôle des organes de gestion de l’association sont laissés à la discrétion des statuts, sauf dans certains cas (association reconnue d’utilité publique, associations émettant des valeurs mobilières…). Les statuts types publiés par l’administration, et repris par la plupart des associations, prévoient un conseil d’administration, élu par l’assemblée…

Les formalités auprès de la préfecture peuvent avoir un coût : – Déclaration de création d’une association – Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion – Dépôt des comptes annuels – Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association Par contre, sur le site de la…

Le règlement intérieur est un document, le plus souvent facultatif, qui vient compléter les statuts de l’association. Il porte essentiellement sur les modalités du fonctionnement de celle-ci, tels que : Pour être valide, le règlement intérieur doit respecter les trois conditions suivantes : Contrairement aux statuts, le règlement intérieur ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion en dehors…

L’agrément représente la reconnaissance officielle par l’État de l’engagement d’une association dans un domaine particulier, tel que la défense des consommateurs, la protection de l’environnement ou le sport. L’agrément permet notamment à l’association d’avoir la possibilité de : Pour pourvoir exercer leur activité, certaines associations ont l’obligation d’obtenir l’agrément. L’obtention de l’agrément, pour une association loi…

Jusqu’en juillet 2015, toute association, qu’on l’a nomme « association », « association loi 1901 » ou « association 1901 », devait légalement disposer d’un registre spécial. Depuis, la tenue du registre spécial n’est plus obligatoire, mais l’association peut continuer à le tenir. ATTENTION, si une clause statutaire prévoit expressément la tenue du registre spécial, celui-ci doit être tenu même si…

La constitution d’une association « unipersonnelle », c’est à dire avec une seule personne ou un seul membre, n’est pas légalement possible. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 stipule : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre…

L’existence de statuts écrits est obligatoire pour les associations déclarées. Le contenu de ces statuts est libre, sauf pour certains types d’associations. Il existe des statuts types publiés par l’administration, à titre d’exemples non obligatoires. Un certain nombre d’associations ont des clauses obligatoires à insérer dans leurs statuts : – Les associations ayant une activité…

Les modifications apportées aux statuts doivent faire l’objet d’une déclaration modificative par les dirigeants de l’association. Les changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 stipule en effet : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements…

Tout changement des personnes chargées de l’administration de l’association est soumis à des mesures de publicité pour être opposable aux tiers. Les changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration. C’est aux dirigeants restés en place ou nouvellement désignés qu’incombe la charge de procéder à la déclaration modificative, et non pas aux…

Tout transfert de siège social de l’association est soumis à des mesures de publicité. Cette déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège social de l’association (en particulier si le siège social est transféré dans un autre département), voire à la préfecture de police pour les associations…

Le choix du nom de l’association est une étape importante. C’est cette dénomination qui figurera sur tous les documents officiels de l’association. Fruit d’une réflexion le plus souvent collective, le nom de l’association peut être « créatif » ou pas. Dans l’hypothèse où les dirigeants veulent « protéger » le nom de l’association, cette protection…

Lorsque des modifications doivent faire l’objet d’une déclaration, il existe deux modalités pratiques : – papier, avec un dépôt à la Préfecture – dématérialisée, en ligne. La démarche en ligne est effectuée à l’aide du « compte associations » : https://mdel.mon.service-public.fr/MD.html Celle-ci permet de déclarer les modifications et changements intervenus dans la vie d’une association et de…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. Ainsi, la composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts (sauf cas particuliers exceptionnels). Dès lors, rien n’impose à l’association de disposer d’un bureau,…

Au préalable, sauf exception, il revient à l’assemblée générale des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts. En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : –…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts, sauf cas exceptionnels. Lorsqu’il existe une assemblée générale, les statuts sont libres de définir sa…

Le numéro SIRET est un identifiant unique attribué à chaque établissement d’une entreprise ou organisation en France. Pour obtenir son numéro SIRET, une association doit préalablement avoir été enregistrée et déclarée auprès de la Préfecture et ainsi avoir obtenu son numéro RNA. Ensuite, il convient de s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du…

Une association peut être reconnue d’utilité publique sur demande, par décret en Conseil d’État. Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit avoir un objet d’intérêt général et avoir une certaine importance (nombre de membres, ressources financières, ancienneté…). Des statuts types ont été établis par l’administration. Pour plus de détails : – http://www.votre-expert-des-associations.fr/Comment-obtenir-la-reconnaissance.html – http://www.votre-expert-des-associations.fr/Quels-sont-les-statuts-type-pour.html

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique (RUP), cette reconnaissance s’obtenant exclusivement par décret en Conseil d’État. La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du Ministère de l’intérieur. Pour être reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes sont à…

La constitution d’une association est libre et ne nécessite aucune formalité particulière. Toutefois il faut être deux personnes au minimum pour créer une association (premier alinéa de la loi de 1901). En d’autres termes, une association « unipersonnelle » est légalement impossible. De plus, pour bénéficier de la personnalité morale (et donc de la possibilité de recevoir…

L’association reconnue d’utilité publique, dite « RUP », dispose des prérogatives suivantes : – Possibilité de recevoir des legs et donations – Possibilité de détenir des bois, forêts ou terrains à boiser – Possibilité de détenir des immeubles nécessaires (et non pas seulement « strictement nécessaires ») au but qu’elle se propose – Possibilité d’agir en justice dans un…