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Comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?

Une association peut être reconnue d’utilité publique sur demande, par décret en Conseil d’État. Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit avoir un objet d’intérêt général et avoir une certaine importance (nombre de membres, ressources financières, ancienneté…).

Des statuts types ont été établis par l’administration.

Pour plus de détails :
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