Suite à une fusion entre association, une publicité ou une déclaration modificative doit-elle être réalisée ?
L’opération de fusion entre associations doit doivent faire l’objet d’une déclaration modificative par les dirigeants des associations concernées.
Pour ce qui est de l’association absorbante, la déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social.
Elle est établie par écrit sur papier libre, datée et signée par un des dirigeants précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé l’opération.
Elle est accompagnée de :
– De la liste actualisée des dirigeants, avec les informations usuelles
– Deux exemplaires des nouveaux statuts (s’il y a lieu)
– Un extrait du PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant de l’opération.
L’insertion au Jounal Officiel est facultative.
La déclaration modificative doit être effectuée dans un délai de trois mois. A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers.
Pour ce qui est de l’association ou des associations absorbées, il s’agit d’opérer les formalités de dissolution.
