Qu’est-ce que la dissolution d’une association ?
Une association peut être dissoute dans deux situations :
– De plein droit : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet social, insuffisance de membres (unipersonnelle)
– Volontaire : décision des membres, application d’une clause statutaire.
Une troisième situation concerne la dissolution dite « sanction », qui résulte d’une décision de justice notamment pour objet ou activité illicite.
En pratique, comme il n’existe aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, il convient de se référer aux statuts pour la procédure qui doit être respectée. A défaut de telles dispositions statutaires, les membres réunis en assemblée générale extraordinaire doivent décider la dissolution et la liquidation des biens.
Les opérations de dissolution doivent faire l’objet d’un procès verbal d’assemblée générale, dans lequel sont impérativement mentionnées les conditions de dévolution des biens.
Il est important de rappeler que, sauf situation particulière (reprise des apports), il formellement interdit de partager entre les membres le « boni » ou reliquat de liquidation de l’association.
A l’issue de la dissolution, la personnalité morale de l’association s’éteint et tous les droits attachés également.
Enfin, rien n’impose à une association de rendre publique sa dissolution. Cette démarche est alors volontaire, sachant que la publication au Journal Officiel est gratuite pour ce type de formalité.
