Votre expert des associations

Que deviennent les membres d’une association qui participe à une opération de fusion ou de scission ?

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.

Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion ou de la scission.

NB : L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.

Thématiques de l'article

 

Autres Articles sur la même thématique :