Quels sont les effets sur le patrimoine et l’existence juridique d’une opération de fusion, de scission ou d’apport entre associations ?
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
La transmission universelle du patrimoine consiste pour l’association bénéficiaire du patrimoine à devenir titulaire des créances mais aussi des dettes de l’association disparue.
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.
NB : pour l’effet sur les membres des associations qui disparaissent (voir ici ).
Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet :
– 1° En cas de création d’une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d’entre elles ;
– 2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ;
– 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l’opération.
