Deux associations ont-elles le droit de fusionner ?
Jusqu’à la loi Economie Sociale et Solidaire (« ESS »), la fusion d’une association avec une autre association n’est régie par aucun texte légal ou réglementaire, ni par la loi du 1er juillet 1901 ni plus généralement par le droit français.
Désormais, les fusions et opérations assimilées sont prévues à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Une opération de fusion entraîne la dissolution de l’association absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l’association absorbante.
Il existe trois modalités de fusion entre associations :
– La fusion-absorption : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une association déjà existante
– La fusion-création : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou plusieurs associations à une association nouvellement créée (voire spécialement à cet effet)
– La fusion-scission : dissolution et transmission du patrimoine (scindé) d’une association à des associations déjà existantes ou à des associations nouvelles.
Notre cabinet peut vous accompagner dans ce type d’opérations, soit en tant que conseil pour en définir les modalités pratiques, juridiques, …, soit en tant que commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports pour la mission légale.
