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Qu’est-ce que la dévolution du patrimoine d’une association ?

Toute association dispose d’un patrimoine, même minime.

Lors de la dissolution d’une association, il convient donc de procéder à la liquidation de ce « boni », de ce reliquat, c’est-à-dire les biens ou espèces restants une fois l’association dissoute.

On parle alors de dévolution de patrimoine.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens ne peut attribuer aux membres, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

Les dispositions générales relatives à la dévolution sont le plus souvent prévues dans les statuts, l’assemblée générale en précisant ensuite les termes exacts : désignation du ou des destinataires des biens restants, …

Le plus souvent, les associations bénéficiaires du patrimoine sont des associations œuvrant dans le même domaine et/ou ayant des buts similaires, mais cette orientation n’est pas obligatoire (sauf disposition statutaire expresse).

A défaut de dispositions statutaires relatives à la dévolution, c’est à l’assemblée générale qu’incombe la charge de déterminer les règles de dévolution des biens.

De même, dans l’hypothèse où l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au tribunal compétent, à la requête du Ministère public, de désigner un curateur pour conduire la liquidation, en particulier la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens.

Enfin, il est évidemment interdit que les opérations de dévolution donnent lieu au remboursement des cotisations aux membres.

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