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Pour les opérations de restructuration concernant les associations (fusion, scission, apport partiel d’actif), l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports est-elle obligatoire ?

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi ESS », a prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale, doivent être précédées, au-delà d’un seuil, de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

A compter du 1er octobre 2015, ce seuil est fixé à 1.550.000 euros : ce montant se détermine au regard de la valeur totale de l’ensemble des apports.

En d’autres termes, si la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif :
– est inférieure à 1.550.000 euros : l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports n’est pas obligatoire
– est au moins égale à 1.550.000 euros : l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports est obligatoire.

Le commissaire aux apports est choisi par les associations participant à l’opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Concernant les objectifs de la mission, le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations, communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Notre cabinet est inscrit en tant que commissaire aux comptes et peut être désigné pour ces opérations de fusion, de scission ou d’apports entre associations.

Par ailleurs, à côté de cette intervention ou non d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, ce type d’opérations doit respecter un certain nombre de modalités pratiques (formalisme, traité d’apport ou de fusion, transmission de documents, etc.). Cliquez ici pour en savoir plus.

Notre cabinet peut vous accompagner dans ce type d’opérations, soit en tant que conseil pour en définir les modalités pratiques, juridiques, …, soit en tant que commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports pour la mission légale.

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