Aspects comptables : exercice, comptes annuels, budget

Depuis 2006, certaines associations doivent mentionner, chaque année dans leur « compte financier », les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. Sont concernées les associations – dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros – ET qui reçoivent une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une…

Une association peut avoir à établir un rapport de gestion : – en raison d’une disposition des statuts et/ou du règlement intérieur ; – en raison d’une disposition légale. En dehors de ces situations, une association n’a pas à produire un rapport de gestion. Elle peut toutefois en établir un de manière volontaire. Il est…

Sauf cas particulier, la présentation d’un budget ne relève pas d’une obligation légale. Par contre, certaines associations font figurer dans leurs statuts des obligations par rapport à la procédure budgétaire : établissement, débats, vote, suivi des réalisations,… L’obligation n’est donc pas légale mais statutaire. Pour de nombreux types d’association, la présentation budgétaire est prescrite, en…

Sont visées les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par…

Le règlement ANC n°2018-06 applicable aux exercices ouverts le 1er janvier 2020 pour les associations prescrit des modèles d’états financiers à respecter. Il s’agit : du bilan ; et du compte de résultat. Vous pouvez télécharger gratuitement ces états ci-dessous : A noter que le contenu de l’annexe est également précisément défini (en plus des…

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes d’origine légale (code de commerce, …), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement, …) prévoient des obligations en matière de comptabilité. Compte tenu d’une fréquence annuelle (en général) de la reddition de comptes ou d’informations, une association présente une durée…

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes d’origine légale (code de commerce, …), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement, …) prévoient des obligations en matière de comptabilité. En général, une association présente une durée d’exercice comptable de 12 mois. La seule exception concerne le premier exercice…

Le règlement de l’ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 fournit le modèle de tableau à utiliser : A noter que pour les entités soumises à une obligation de publicité de leurs comptes annuels, une version synthétique est possible. Le modèle et les mentions sont fixés par l’ANC dans le règlement susmentionné. Vous pouvez télécharger…

Le contenu de ce nouvel état a été fixé par le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021. En pratique, l’état séparé doit détailler pour chacun des avantages et ressources les éléments suivants : La date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou…

Le règlement ANC 2018-06 a renforcé le contenu de l’annexe des comptes annuels des associations. Au préalable, il est rappelé que l’annexe doit contenir toutes les informations requises par le PCG. Pour les informations spécifiques, la plus importante consiste à fournir avant les principes et méthodes comptables : une description de l’objet social de l’entité…

Les associations qui bénéficient de subventions affectées à un projet particulier doivent attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. A cette fin, elles doivent produire un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative concernée (le « subventionneur »), à déposer dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour…

Un budget est un outil de gestion, au travers duquel l’association va prévoir les recettes et anticiper les dépenses. Il est proposé par le conseil d’administration et mis au vote lors de l’assemblée générale. Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce,…

Les organismes faisant appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 sont ceux qui collectent des ressources : dans le cadre d’un appel  (sollicitation active ou passive) ; pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de…

Les associations tenues d’établir des comptes annuels, doivent respecter le règlement comptable des associations (règlement ANC n°2018-06), dans lequel figurent des règles de présentation des comptes annuels adaptée aux associations et fondations. Cette présentation est obligatoire pour toutes les associations tenues d’établir des comptes annuels. Les comptes annuels se composent : d’un bilan, d’un compte…

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » a créé un contrôle des financements étrangers reçus par certains organismes. 1/ Entités visées Sont visées les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou…

La publication des comptes consiste à rendre publics ces comptes c’est-à-dire à permettre à tout tiers d’en prendre connaissance. Cette obligation de publication des comptes pèse notamment sur les sociétés commerciales. Les comptes de ces dernières sont accessibles auprès du greffe du tribunal de commerce. Les associations et fondations qui reçoivent : Soit plus de…

Lorsque les associations et les fonds de dotation sont soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels peuvent intégrer à l’annexe de leurs comptes publiés une version synthétique de cet état séparé. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 en fixe les modalités pratiques :…

Au préalable, sauf exception, il revient à l’assemblée générale des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts. En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : –…

Il est possible de modifier la date de clôture d’un exercice comptable, soit pour le rallonger, soit pour le raccourcir, de manière à se caler ensuite sur une saison sportive ou l’année civile. Cette modification doit intervenir avant la fin de la date de clôture modifiée (avant le 31/08/N si vous passez du 31/08/N au…

Les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an et les fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une…