Qui est concerné par l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?
En bref : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit une obligation comptable pour certaines associations et fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère
L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (appelé EAR) s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2023.
Les entités visées par l’EAR
Les associations loi 1901
Sont soumises à cette obligation les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 qui reçoivent, sur l’exercice, plus de 153 000 € de dons
Les fonds de dotation
Les fonds de dotation sont concernés sans conditions de seuil.
Les associations cultuelles
Les associations cultuelles (associations relevant de la loi du 9 décembre 1905, associations cultuelles mixtes relevant de la loi du 2 janvier 1907, associations à objet cultuel du régime local d’Alsace-Moselle) sont également soumises à cette obligation, selon des modalités qui leur sont propres.
⚠️Les associations cultuelles doivent, en sus, procéder à la déclaration de financements étrangers afin de déclarer au ministre de l’intérieur tous les financements (avantages ou ressources hors libéralités) qui proviennent, directement ou indirectement, de l’étranger, dès lors que leur total dépasse 15 300 euros sur l’exercice comptable.
Les entités exclues
Les fondations
Elles ne relèvent pas de cette obligation, quel que soit le montant des dons perçus ou l’origine des ressources
Le modèle de l’EAR
Le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 impose un modèle de tableau pour l’EAR ➡️Voir le modèle