Qu’est-ce que l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » a créé un contrôle des financements étrangers reçus par certains organismes.
1/ Entités visées
Sont visées les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.
Cet état séparé est aussi applicable aux fonds de dotation bénéficiant des mêmes types de ressources et certaines associations cultuelles.
Par contre, les fondations ne sont pas concernées.
Ces entités doivent tenir un état séparé de ces avantages et ressources provenant de l’étranger. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l’ANC (règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022), est intégré à l’annexe des comptes annuels.
Cette obligation entre en application à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023.
2/ Avantages et ressources visés
En pratique, sont notamment concernées :
- les apports en fonds propres ;
- les prêts ;
- les subventions ;
- les dons manuels ;
- les mécénats de compétences ;
- les prêts de main-d’œuvre ;
- les dépôts ;
- les libéralités ;
- les contributions volontaires ;
- qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, de monnaie électronique, de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du CMF.
A noter que les parts de SCI ne sont visées en tant que telles car elles ne constituent pas un avantage, contrairement à une donation ou à un prêt de celles-ci, opérations déjà visées le nouveau contrôle instauré.
Les avantages et ressources soumis à la nouvelle obligation sont notamment les suivants :
- les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
- les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire.
3/ Contributeurs visés
- Un Etat étranger ;
- Une personne morale étrangère ;
- Tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
- Une personne physique non résidente en France.
4/ Sanctions
Le non-respect de cette nouvelle obligation est puni d’une amende de 3.750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme des avantages et ressources non inscrits dans ledit état séparé.