Quel est le contenu de l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

Le contenu de ce nouvel état a été fixé par le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021.

En pratique, l’état séparé doit détailler pour chacun des avantages et ressources les éléments suivants :

• La date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;

• La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature ;

• La nature de l’avantage ou de la ressource, en distinguant entre une ressource pécuniaire, en précisant sa nature (une contribution financière, un prêt, un don, etc.), un avantage en nature, en précisant sa nature (une mise à disposition de personnel à titre gratuit, une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers, etc.) et un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;

• Le caractère direct des avantages et ressources, lorsqu’ils proviennent sans intermédiaire d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente fiscale en France, ou leur caractère indirect dans le cas contraire et lorsque leur provenance réelle ne pouvait être ignorée compte tenu des circonstances de leur perception ou de leur versement ;

• Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s’il s’agit d’un versement en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d’un autre mode de paiement ;

• Le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.

Par ailleurs, il est important de noter que les avantages et ressources sont classés, pour chaque État, par ordre chronologique en fonction de la date mentionnée au premier point. Est indiqué le total des financements correspondant à chaque État.

Enfin, le règlement de l’ANC n°2022-04 du 30 juin 2022 fournit le modèle de tableau à utiliser.