Contrôles internes : procédures, etc.

À retenir Le titulaire du compte bancaire est l'association elle-même, représentée par ses dirigeants. Le président est en principe la personne habilitée à agir au nom de l’association (signature des contrats, ouverture de compte, etc.), sauf disposition contraire dans les statuts ou une décision du conseil d’administration. Les personnes en général habilitées à faire fonctionner les comptes bancaires…

À retenir 👉 Mot compte triple, là, non ?!?! La double notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession. En application de l’article L.1211-1…

À retenir « Comment avez-vous utilisé mon DON ? »… est une question plus fréquente que « Comment avez-vous utilisé mes DONNÉES ? ». Mais pourquoi la seconde serait-elle moins importante que la première ?! A ce titre, la CNIL vient utilement de rappeler que doivent être strictement les règles applicables en matière de transmission de fichiers de donateurs/contacts pour de la prospection…

À retenir Les communes peuvent-elles demander aux associations qu’elles subventionnent de leur transmettre le fichier de leurs adhérents ? Un centre musical peut-il transmettre les coordonnées de ses membres collectées pour l’organisation de cours à un magasin d’instruments de musique souhaitant envoyer de la publicité, si les membres n’ont pas préalablement consenti ? Pour répondre à…

Jusqu’à la réforme de 2015-2016 Il fallait distinguer : – Le Code des marchés publics qui s’appliquait pour les marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs achats de travaux, de fournitures et de services. On parle des règles de « commande publique« . Une association relève du droit privé et n’était…

Au préalable, une association peut être tenue ou non d’établir un rapport de gestion (Pour en savoir plus, cliquez ici). Ensuite, il est légalement prévu que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients…

La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Les statuts de l’association prévoient généralement une disposition du type : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». En pratique, l’absence de quitus voté par l’assemblée générale signifie que les membres désapprouvent la gestion de…

La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Ce sont donc les statuts de l’association qui prévoit généralement une telle disposition : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». Le plus souvent, les quitus moral et financier sont alors votés lors de l’Assemblée…

En tant qu’organisme de droit privé, sauf exception, une association n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics. Cependant, une association peut décider de se soumettre d’elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence. Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence…

Depuis de nombreuses années, on constate qu’un ensemble de dispositifs a été promulgué visant à renforcer le contrôle des associations, afin d’en assurer la transparence. Le paysage associatif a été ébranlé à plusieurs reprises par quelques scandales financiers retentissants, au premier rang desquels figure celui de l’ARC au début des années 90. La nécessité des…