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Une association est-elle obligée de mettre en place une procédure d’appel d’offres interne pour ses dépenses ?

En tant qu’organisme de droit privé, sauf exception, une association n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics.

Cependant, une association peut décider de se soumettre d’elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence. Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence d’utilisation des fonds de l’association, qu’ils soient d’origine publique ou privée.

Dès lors, au sein de l’association, il peut être par exemple mis en place un organe collégial chargé d’examiner les candidatures des prestataires potentiels et d’attribuer les contrats selon des procédures de mise en concurrence plus ou moins contraignantes.

Les procédures diffèrent selon les montants prévisibles des prestations en jeu :
– en deçà de … euros HT : aucune procédure formalisée
– entre … euros HT et … euros HT : une consultation écrite d’au moins trois prestataires sur la base d’un cahier des charges préalablement établi et le choix du prestataire se faisant sur la base d’un rapport d’analyse des offres
– au-delà de … euros HT : un appel d’offre proprement dit, avec analyse des offres, le choix étant opéré par une commission d’appel d’offres.

Il faut préciser que la mise en place d’une commission d’appel d’offres n’est pas imposée par aucun texte légal, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement étant alors déterminées par l’association elle-même.

Notre cabinet est expert-comptable et commissaire aux comptes de nombreuses associations. N’hésitez pas à nous consulter.

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