Les formulaires cerfa utiles

Vous trouverez ci-après les documents modèles ou formulaires « cerfa » utiles tout au long de la vie d’une association dite « loi 1901 » :
– Déclaration de création d’une association
– Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion
– Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
– Dossier de demande de subvention
– Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
– Déclaration de modification d’une association : dissolution
– Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
– Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter gratuitement les textes fondamentaux régissant le monde associatif en matière juridique, fiscale, comptable, au compte d’emploi des ressources (CER), de publicité des comptes annuels ou encore de relations avec l’Etat, les collectivités locales. Cliquez ici.

Documents modèles à utiliser

– Déclaration de création d’une association – Déclaration préalable – cerfa n°13973*03

Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).

– Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion – cerfa n°13972*02

Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son titre, son siège social, son objet, son adresse de gestion.

Certaines modifications sont considérées comme statutaires car elles concernent des éléments figurant dans les statuts de votre association : le titre, l’objet, le siège social. Seules ces modifications statutaires peuvent, si vous le souhaitez, faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.) mais celle-ci n’est pas obligatoire.

– Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association – cerfa n°13971*03

Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association. La déclaration comprend les éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l’administration de votre association.

A titre informatif, les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l’objet d’aucune saisie permettant la constitution d’un fichier nominatif.

– Dossier de demande de subvention – cerfa n°12156*06
Ce formulaire est à utiliser par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État et auprès des collectivités locales (région, département, commune, EPCI, autre).

– Reçu au titre des dons pour les particuliers – cerfa n°11580*05

Ce formulaire permet aux organismes d’intérêt général et associations, bénéficiaires d’un don reçu de la part de particuliers , de délivrer au donateur une attestation, leur permettant de bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu ou d’IFI (impôt remplaçant l’ISF à compter du 1er janvier 2018).

– Reçu au titre des dons pour les entreprises – cerfa n°16216*01

Ce formulaire permet aux organismes d’intérêt général et associations, bénéficiaires d’un don reçu de la part d’entreprises, de délivrer au donateur une attestation, leur permettant de bénéficier de réduction d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur les sociétés.

– Déclaration n° 2070 (janvier 2023)

Ce formulaire permet aux organismes de déclarer :

1/ Les informations relatives au montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice ;

2/ Les revenus imposables (certains revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices agricoles ou forestiers) à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % ou au taux réduit de 10 % ou 15 % ;

3/ Les revenus taxables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

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– Déclaration de modification d’une association : dissolution – cerfa n°13972*02

Ce formulaire vous permet de déclarer la dissolution de votre association.

La dissolution de votre association est considérée comme l’ultime modification de votre association. La dissolution peut, si vous le souhaitez, faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.) mais celle-ci n’est pas obligatoire.

– Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations – cerfa n°13969*01

Ce formulaire vous permet de déclarer l’état initial ainsi que les modifications – adhésion(s) et/ou retrait(s) – de la composition de votre union ou fédération.

– Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire – cerfa n°13970*01

Ce formulaire vous permet de déclarer l’état initial et les modifications – acquisition(s) et/ou aliénation(s) – du patrimoine immobilier de votre association.