2023-12-12 – Pouvoir adjudicateur et application du Code des marchés publics
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La double notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
En application de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur si elles remplissent deux conditions cumulatives.
D’une part l’association doit avoir été créée pour satisfaire une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale.
D’autre part, elle doit avoir un lien de dépendance étroit avec un autre pouvoir adjudicateur en application de trois critères alternatifs :
– Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;.
– Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
– Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (subventions de fonctionnement, aide, etc.).
NB : ce dernier point exclut de facto les fonds de dotation, non concernés par des financements publics.
Au regard de ces critères, si une association peut être regardée comme répondant à la définition du pouvoir adjudicateur, elle est soumise au Code de la commande publique pour ses procédures d’achat (définis à l’article L.3 dudit code).
À ce titre, elle doit respecter pour tout achat les principes généraux de la commande publique :
– Liberté d’accès, ✅
– Egalité de traitement des candidats, ✅
– Et transparence des procédures. ✅
👉 L’acheteur doit veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » (art. R.2122-8 du code de la commande publique).
📝 Il convient de mettre en place une procédure de mise en concurrence formalisée afin de respecter les règles de la commande publique :
– Une procédure minimale de mise en concurrence, avec trois devis par exemple, lorsque le montant excède un certain seuil ;
– Une procédure allégée de publicité et de mise en concurrence pour les prestations plus coûteuses.
En pratique, une telle démarche s’applique évidemment à tout nouvel achat ou toute nouvelle prestation…
…Mais une association doit également veiller à remettre en concurrence régulièrement ses fournisseurs prestataires les plus importants et éviter de reconduire d’année en année les contrats signés.
Cela permet de maîtriser le prix des prestations souscrites, les achats de fourniture et de sous-traitance générale. ✅