Quel Cerfa pour les dons faits par une entreprise ?
Un reçu fiscal doit être établi pour chaque don, dès lors que l’entreprise donatrice souhaite bénéficier de la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI.
Le formulaire CERFA n°16216*02 est le reçu fiscal permettant à l’entreprise donatrice de justifier sa réduction d’impôt. Chaque don donne lieu à :
- un CERFA distinct,
- correspondant à un donateur,
- pour un montant précis,
- à une date donnée.
Le CERFA 16216*02 est le modèle officiel reconnu par l’administration fiscale, permettant de matérialiser le contenu du document. Mais sa présentation peut être aménagée.
Pour que les reçus délivrés soient valables :
- Toutes les mentions figurant sur le modèle cerfa doivent être reproduites sur le reçu fiscal adapté. S’agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l’association (organisme d’intérêt général, RUP, etc.), celle-ci peut n’indiquer que la mention qui la concerne ;
- L’objet de l’association doit être aussi explicite que possible lorsqu’il ne peut être directement induit de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par l’article 200 du CGI relatifs au caractère de l’association (philanthropique, éducatif, etc.) ;
- L’adresse du donateur doit être complète ;
- Le montant du versement, etc., doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l’indication en toutes lettres de la somme versée n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques ;
- Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
- Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l’organisme ou d’une personne habilitée à encaisser les versements.
Point de vigilance important
Avant d’émettre des reçus fiscaux, l’association doit impérativement :
- être d’intérêt général au sens fiscal (gestion désintéressée, activité non lucrative, cercle non restreint de bénéficiaires),
- et s’assurer que le projet financé entre bien dans ce cadre.
À défaut, l’émission de reçus fiscaux expose l’association à un risque de remise en cause et de pénalités.