Quel formalisme pour les reçus fiscaux des entreprises ?
Les associations, fonds de dotation, etc. éligibles au régime du mécénat d’entreprise peuvent émettre un reçu fiscal pour chaque don dont ils ont bénéficié.
Le code général des impôts impose un formalisme au reçu fiscal pour tout donateur souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. A défaut de respecter ce formalisme la réduction d’impôt sera invalidée.
En pratique, l’administration fiscale a fixé un modèle de reçu pour les dons des entreprises sous le formulaire n° 2041-MEC-SD, CERFA 16216*01.
Sa présentation peut être aménagée et personnalisée par les associations à conditions qu’elle soit conforme aux normes décrites et comporte les mentions obligatoires.
A ce titre, dans un rescrit (BOI-RES-BIC-000129), l’administration a aussi précisé qu’il est loisible aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle cerfa.
Ils peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du modèle cerfa, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que ce modèle.
De la même manière, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle cerfa en fonction de la forme du don.