Quel formalisme pour les reçus fiscaux des particuliers ?
Les associations, fonds de dotation… et toutes organisations éligibles peuvent délivrer un reçu fiscal pour chaque don dont ils ont bénéficié.
Le code général des impôts impose un formalisme au reçu fiscal pour tout donateur souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. A défaut de respecter ce formalisme la réduction d’impôt sera invalidée.
En pratique, l’administration fiscale a fixé un modèle de reçu pour les dons des particuliers sous le formulaire n° 2041-RD, CERFA 11580*05.
- Désignation de l’organisme bénéficiaire : dénomination, adresse, objet, qualité (organisme d’intérêt général, RUP ;
- Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal ;
- L’adresse du donateur doit être complète ;
- Le montant du versement ouvrant droit à déduction doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatisés, l’indication en toutes lettres de la somme versée n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques ;
- La date du versement ;
- Le reçu doit être authentifié par une signature lisible de la personne habilitée à encaisser le versement (Président, Trésorier ou personne habilitée). La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe.
Sa présentation peut être aménagée et personnalisée par les associations à condition qu’elle soit conforme aux normes décrites : toutes les mentions figurant sur le modèle CERFA doivent être reproduites sur le reçu établi par l’organisme bénéficiaire du versement.
BOFiP – IR – Réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers – Justifications et sanctions :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-250-40-20120912