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Comment une association peut-elle s’assurer que les conditions sont remplies pour émettre des reçus fiscaux ?

Les associations et fondations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent effectivement aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI, c’est-à-dire :
– que les dons qui leurs sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt
– et qu’elles sont dès lors habilitées à délivrer des reçus fiscaux.

On parle de procédure de rescrit fiscal, pour savoir si l’association est habilitée à émettre des reçus fiscaux pour les dons.

L’association ou la fondation peut adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux du département de son siège social, par pli recommandé ou avec un dépôt contre décharge.

La demande doit être faite sur papier libre et être présentée selon le modèle prévu à cet effet (modèle en bas de page).

L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de l’association, ce délai commençant à courir à compter de la réception d’un dossier complet par l’autorité fiscale compétente pour statuer.

La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande et ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’association s’avéraient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée acceptée.

La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.

Dans ce cas, l’association a la possibilité solliciter un second examen de sa demande initiale. Cette demande doit être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande initiale. La formation collégiale alors saisie se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

Enfin, l’association qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause (et non plus le taux unique de 25 % applicable avant le 31/12/2018). Il en va de même pour l’association qui délivre sciemment à tort de tels reçus dans l’hypothèse où elle n’aurait pas saisi l’administration sur ce point.

Le régime fiscal des associations est donc très complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences lourdes. Notre cabinet peut vous assister.

Rescrit « dons »BOI 13 L-5-04, n°164 du 19 octobre 2004, Garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons
(Modèle de demande rescrit dons, page 4)
BOI 13 L-5-04 - Modèle de demande rescrit dons

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