Quelle fiscalité pour les libéralités ?
La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
La donation et le legs sont des dons gratuits (« libéralités »).
La donation est réalisée du vivant du donateur elle doit faire l’objet d’un acte authentique alors que le legs peut uniquement également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe).
Ils doivent répondre à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale, notamment concernant les droits de mutation.
Droits de mutation
Taux applicables
Les donations et les legs aux associations reconnues d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit qui s’élèvent à :
- 35% pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24.430 € et
- 45% pour la fraction au-delà.
Pour les autres associations ne bénéficiant pas d’exonération, le taux d’imposition est fixé à 60%.
Exonération
Selon le code général des impôts (art. 795), certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. (Pour savoir lesquels sont concernés, cliquez ici)
Exclusion de l’assiette des droits de mutation
Sous certaines conditions, la valeur des biens reçus à la suite d’un décès, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’un legs, est exclue de l’assiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont remis par l’héritier à une fondation ou association reconnue d’utilité publique (ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social…).