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Une association peut-elle faire appel public à la générosité ?

Afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, toute association peut faire « appel public à la générosité ».

Dans ce cas, l’association est tenue de respecter les dispositions de la loi du 7 août 1991, qui prévoient :
– Une déclaration préalable à effectuer auprès du représentant de l’Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil fixé par décret
(NB1 : Antérieurement, toute campagne menée à l’échelon nationale devait faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture du siège de l’association).
(NB2 : Depuis mai 2017, l’absence de cette déclaration préalable est punissable d’une amende de 1.500 euros).

– L’établissement d’un compte d’emploi des ressources ainsi collectées lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ; ce document est à faire figurer dans l’annexe des comptes annuels ;

– Le droit, pour la Cour des comptes, de vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité.

L’utilisation d’un site Internet pour faire appel public à la générosité entraîne l’application des obligations précitées, sous réserve des conditions du critère monétaire (seuil de dons collectés par cette voie).