Votre expert des associations

Quel est le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés donatrices ?

La réduction d’impôt sur les sociétés à laquelle peuvent prétendre les entreprises qui procèdent à un don est égale à 60% des versements plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaires (plafond exprimé également comme 5 pour mille du chiffre d’affaires).

Il est important de préciser qu’en contrepartie de la réduction d’impôt, les entreprises ne peuvent pas déduire ces versements du montant de leur résultat imposable.

Par contre, pour les versements excédentaires, soit les dépenses excédant au titre d’un exercice la limite de 0,5%, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné au dépôt par l’entreprise des déclarations 2069 M ou 2069 MS2, permettant à l’administration de vérifier le respect des conditions d’application du dispositif et le suivi des excédents.

Thématiques de l'article

 

Autres Articles sur la même thématique :