A partir de quand s’applique l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

Le cadre applicable

Les associations relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an et les fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France doivent tenir un état séparé de ces avantages et ressources provenant de l’étranger.

Cette obligation entre en application à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023.

Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l’ANC (règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022), est intégré à l’annexe des comptes annuels.

Question(s) liée(s) :

• Quel est le modèle de tableau pour l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

• Qu’est-ce que l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

• Qui est concerné par l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

• Quel est le modèle de tableau pour l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?

• Existe-t-il une version synthétique de l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?