2022-11-15 – Associations, frais kilométriques et barème fiscal des salariés pour la réduction d’impôts
Sauf exception, les frais kilométriques représentent les dépenses le plus souvent engagées par les BENEVOLES.
Se pose alors la question des FRAIS ou INDEMNITES KILOMETRIQUES et des réductions d’impôt afférentes.
Une NOUVEAUTE issue de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 conduit à faire le point sur les deux dispositifs en vigueur.
1/ Cas n° 1 : ça NE passe PAS par la comptabilité de l’association
Par simplification (BOI-IR-RICI-250-20, n° 220), il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association.
Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule ou de la cylindrée, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole.
Pour les revenus de 2021 : véhicules automobiles = 0,324 € / km et vélomoteurs, scooters, motos = 0,126 € / km.
Les sommes sont évaluées par le bénévole et portées directement sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (case 7UF) et ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
2/ Cas n° 2 : ça passe par la comptabilité de l’association, puis abandon
Les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons à condition qu’ils justifient de la nature et du montant des frais dûment supportés et RENONCENT expressément à leur remboursement.
Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent désormais être évalués au moyen du BAREME kilométrique fiscal applicable pour les SALARIES.
Cette nouveauté s’applique à compter du 1er janvier 2022 et les sommes calculées selon ce barème et auxquelles les bénévoles auront expressément renoncées, seront utilisées pour calculer le montant de leur réduction d’impôt sur le revenu au titre de ces dons (case 7UF de la déclaration d’IR n° 2042), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Contrairement au cas n°1 (ci-dessus), ce barème ainsi désormais applicable pour les bénévoles intègre d’une part la puissance fiscale du véhicule automobile ou la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, et d’autre part le kilométrage total parcouru annuellement, ainsi qu’une majoration pour les véhicules électriques.
A voir tout de même avec le barème que l’association a adopté pour ses bénévoles.
Par ailleurs, sur la forme :
– L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole ;
– L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
#associations #IK #dons #benevoles #comptabilité