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Votre expert des associations

2024-05-14 – Associations et obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

📢 Vous avez tous vu passer l’info : « Les associations doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs ! ».
Et vous cherchez encore le « où ? », le « qui ? » et le « comment ? »

Avant tout, clarifions que cette nouvelle obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs s’applique à tous les organismes philanthropiques.

👉 Cela vise ainsi les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité (3°, art. L. 561-45-1 du Code monétaire et financier).

NB : seules étaient concernées jusqu’à maintenant les quelques associations devant être immatriculées au RCS, à savoir notamment celles qui émettent des obligations.

🔥1/ Quel(s) bénéficiaire(s) visé(s) ?
Pour déterminer les bénéficiaires effectifs dans ces entités, référons nous à l’article R. 561-3 du Code monétaire et financier.

« […] lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un [GIE], le bénéficiaire effectif est :
a) Le ou les représentants légaux de l’association ;
b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
c) Le président du fonds de dotation ; […]. »

Les informations requises sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, modalités du contrôle exercé sur l’organisme et date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif.

🔥2/ Où et comment procéder à la déclaration ?
Pour répondre à cette question concrète, un peu de spéléologie dans les débats parlementaires…

L’amendement ayant conduit à cette nouveauté précise :
– « [l’amendement] a pour objet de donner un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques,
– dans les registres qui leur sont déjà dédiés, ✅
– dont le répertoire national des associations
– et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise…) en cours de développement informatique, ✅
– après dématérialisation de toutes les procédures de déclaration ou d’autorisation les concernant, des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (article 30-3 de la directive).[…] »

👉Donc encore un peu de patience : ce n’est pas encore 100% opérationnel !!

3/ Par ailleurs, sauf erreur, il n’a pas encore été spécifié si des frais seront associés à cette formalité.

Mais on espère qu’elle sera gratuite, tout comme la publicité des comptes annuels de ces organismes auprès de la DILA.

4/ Enfin, l’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et de 37.500 € d’amende pour l’organisme concerné.

Références :
– Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ;
– Amendement n° 67 à l’AN.

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