2024-04-30 – Démarche pour établir l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger

🔥Quoi… ?  J’ai pas bon ? C’est pas ça qu’il fallait faire ?!
Bon, il est vrai que ça aurait été nettement plus simple comme ça ! 😂

Mais les règles du jeu s’avèrent un peu plus complexes.

👉C’est comme pour l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger (EAR) à produire par certaines associations et des fonds de dotation à partir des exercices 2023.

De base, la version détaillée ou synthétique de cet état est un tableau assez simple.

Ce tableau est à insérer dans l’annexe des comptes annuels. Il entre dans le champ des contrôles du commissaire aux comptes et de son rapport de certification des comptes.

La difficulté réside, comme d’habitude, dans la capacité à recueillir les informations nécessaires pour le renseigner de manière fiable. 🛠️

✅ En pratique, plusieurs étapes sont incontournables :
1/ Recensement des catégories d’avantages et ressources
Cette étape est à réaliser en particulier à partir de la balance des comptes de l’association ou du fonds de dotation concerné (produits, contributions volontaires en nature, prêts, etc.).

Les autres avantages et ressources ne passant pas par la comptabilité sont à recenser également.

2/ Identification des avantages et ressources concernées
L’objectif est de déterminer parmi les différentes catégories de ressources, de produits, etc., quelles sont celles et ceux qui sont susceptibles de provenir ou non de l’étranger.

Cela permet de fait d’écarter les ressources non concernées, celles dont il est certain qu’elles sont 100% françaises.

3/ Identification des sources à utiliser
Au préalable, il est rappelé que les sommes à faire figurer dans l’EAR sont celles encaissées (et non pas celles enregistrées selon la convention ou facturées par exemple).

Il est assez rare que toutes les informations soient dans une seule base de données.

Plusieurs sources seront donc à traiter : la base des donateurs, des mécènes, le CRM de facturation, la base des membres, des abonnés à telle revue, etc.

4/ Informations à recueillir
Dans tous les cas, les données collectées doivent permettre de disposer :
– Pays du contributeur ;
– Date d’encaissement ;
– Personnalité juridique du contributeur ;
– Nature de la ressource ;
– Caractère direct ou indirect ;
– Mode de paiement ;
– Montant encaissé.

5/ Préparation de l’EAR
Les informations collectées à l’étape précédente sont agrégées, triées, retraitées et reportées pour établir l’EAR détaillé.

Il faut penser à trier les encaissements par pays ET de manière chronologique.

Et la version synthétique est préparée à partir de l’EAR détaillé.

Enfin, l’ensemble de la démarche structurée est à consigner dans une note de procédure à conserver par l’association ou le fonds de dotation concerné.📝

Pour mémoire, la CNCC a publié mi-avril un avis technique précisant les diligences à mettre en œuvre par le CAC et les conséquences éventuelles en cas d’inexactitudes et d’anomalies.

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