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2022-06-21 – Compte d’emploi annuel des ressources (CER) et projet de balançoire…

Suite à la révélation de pratiques douteuses ayant jeté le discrédit sur certains organismes faisant appel à la générosité du public (AGP), la loi n° 91-772 du 7 août 1991 a instauré notamment l’obligation pour ces organismes d’établir un COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES collectées auprès du public (CER).

NB : Il faut que les ressources collectées par ce biais excèdent 153.000 euros, que la ou les causes soutenues soient celles listées par ladite loi et qu’il y ait un « appel ».

Trois finalités ont été assignées par le législateur à ce CER :

– Rendre compte de l’affectation de ces ressources en ventilant les dépenses en trois catégories : les missions sociales (ou dépenses opérationnelles), les frais de recherche de fonds (collecte, traitement, etc.) et les frais de fonctionnement ;

– Permettre le suivi des sommes collectées et non utilisées en fin d’exercice ;

– Être aisément compréhensible par un donateur non spécialiste de la technique comptable.

NB : Ces organismes doivent fournir les informations nécessaires à la bonne compréhension de ce CER, ainsi qu’établir aussi un compte de résultat par origine et destination (CROD) et présenter un tableau spécifique de variation des fonds propres.

Le CER peut être contrôlé par la Cour des comptes ou par l’IGAS selon les cas, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.

==> En pratique, le CER s’avère loin d’être d’une lisibilité absolue pour les non-initiés (même dans sa version revue depuis 2020) et certains abus ou dérives sont encore régulièrement mis en exergue par la Cour des comptes et l’IGAS.

Dans un référé de mai 2015, la Cour des comptes avait émis un certain nombre de constats et recommandations :

– Un compte d’emploi des ressources peu compréhensible par un donateur non spécialiste, alors qu’il devait être l’instrument privilégié d’une communication transparente des organismes caritatifs à destination des donateurs ;

– Des pratiques comptables encore trop hétérogènes ;

– Des pratiques très diverses et parfois contestables en matière de communication financière ;

– Une simplification souhaitée du compte d’emploi des ressources et la nécessité d’une plus grande rigueur des autres documents d’information du donateur.

In fine, 30 ans plus tard, tout ne se révèle pas parfait, mais on peut considérer que les donateurs en sortent quand même globalement gagnants ou rassurés.

A ce titre, il est plutôt satisfaisant de constater que, sauf exceptions, les organismes à qui ces corps de contrôles ont délivré un satisfecit en pointillé, engagent une démarche vertueuse d’amélioration pour gommer les points ayant subi des griefs.

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