Une association doit-elle indiquer dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ?

En bref : Une association doit-elle indiquer dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, mais uniquement dans certaines associations.

Depuis la loi du 23 mai 2006, les associations dont le budget annuel dépasse 150 000 € et qui reçoivent une ou plusieurs subventions publiques (État ou collectivité territoriale) supérieures à 50 000 € doivent mentionner, chaque année, dans l’annexe de leur compte financier, les rémunérations et avantages en nature des trois plus hauts cadres dirigeants, bénévoles et salariés.

Quelles associations sont concernées ?

Sont concernées les associations
- dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros
- ET qui reçoivent une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50.000 euros.

Ces conditions sont cumulatives.

⚠️Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie , par exemple une association au budget important mais ne recevant aucune subvention publique, ou une association subventionnée mais dont le budget reste inférieur à 150 000 € , l’obligation ne s’applique pas.

⚠️ À noter : ce seuil de 150 000 € (budget) ne doit pas être confondu avec le seuil de 153 000 € qui déclenche, séparément, l’obligation de publier les comptes annuels et de nommer un commissaire aux comptes (article L. 612-4 du Code de commerce). Ce sont deux obligations distinctes, avec des seuils et des conditions différents.

Qui sont les « trois plus hauts cadres dirigeants » ?

La notion de hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés s'entend des cadres dirigeants au sens de la législation sociale et des dirigeants bénévoles, y compris les mandataires sociaux.

Pour déterminer les trois plus hauts cadres dirigeants, il faut également s'attacher à l'importance du rôle de chacun des dirigeants dans la gestion et la représentation de l'association.

Comment l’information doit-elle être présentée ?

Une réponse ministérielle a indiqué que

• cette information doit être publiée de manière distincte pour les rémunérations d'une part, et pour les avantages en nature d'autre part.
• il n'est pas nécessaire que cette information soit donnée de façon individuelle pour chaque dirigeant concerné.

Surtout dans les "petites et moyennes" associations, une attention particulière doit être portée au cas où un seul cadre dirigeant est concerné par cette obligation. En effet, cela reviendrait à donner une information individuelle.

Pour ce qui est du document où cette information doit être fournie, il faut la mentionner dans une annexe des comptes de l'association, donc dans l'annexe des comptes annuels lorsque l'association en établit.

Quel exercice comptable prendre en compte ?

L’année de référence à retenir est celle au cours de laquelle :

• le versement de la ou des subventions a été effectué, et
• le dépassement du seuil de budget a eu lieu.

Ces deux conditions sont cumulatives, et doivent être réunies sur le même exercice pour que l’obligation s’applique à cet exercice.