Qui est concerné par la facture électronique ?
Cela vise en priorité les entreprises, mais aussi certaines associations, fonds de dotation, syndicats et comités sociaux et économiques (CSE) dès lors qu’ils relèvent du champ d’application de la TVA.
À l’inverse, les particuliers, les entreprises étrangères et les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Rappels :
Est assujettie toute personne qui exerce une activité économique (production, commerce, prestation de services) : la notion dépend de la nature de l’activité, pas du paiement effectif de la taxe.
Est redevable la personne qui doit effectivement collecter la TVA sur ses ventes, la déclarer et la reverser au Trésor public. Dans leur grande majorité, les assujettis sont aussi redevables. Certaines associations sont des assujettis partiels, car elles réalisent à la fois des activités d’intérêt général non économiques et des activités lucratives.