Est-ce que les associations sont concernées par la facture électronique ?

L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Elle concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles concernent le territoire national.

Pour émettre ou recevoir une facture électronique (e-invoicing), une entreprise pourra utiliser, soit :

Une plateforme agréée (PA ; ex-PDP) de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ;
Le portail public de facturation ChorusPro, déjà en place depuis 2020 pour toutes les factures qui concernent des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’e-reporting vient s’ajouter à cette première exigence. Il représente la transmission des données de vos factures et transactions à l’administration publique par le biais d’une PA.

Les associations sont-elles concernées ?

L’administration fiscale distingue 4 cas de figure :

Profil de l’association	Assujettissement a la TVA	Réception	Émission	e-reporting (1)
Cas 1 : Association n’ayant pas d’activité à caractère lucratif	Non assujettie	❌	❌	❌
Cas 2 : Association avec des activités lucratives accessoires Gestion désintéressée et activités lucratives non prépondérantes et inférieures au seuil	Non assujettie	❌	❌	❌
Cas 3 : Association avec des activités lucratives mais exonérées	Assujettie mais exonérée de TVA	✅	❌	❌
Cas 4 : Association avec des activités lucratives à titre principal	Assujettie	✅	✅	✅