Mon association est-elle soumise à la facture électronique ?

Pour savoir où se situe votre association vous pouvez utiliser cet arbre de décision :

Étape 1 : La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

Une association à but non lucratif doit être gérée par des bénévoles qui ne tirent aucun avantage personnel direct ou indirect de leur fonction.

Les conditions cumulatives sont posées par l’administration fiscale :

• L'organisme est géré et administré par des personnes qui n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
• Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
• L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
• Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception, le cas échéant, du droit de reprise des apports.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’association est lucrative par nature : elle suit les règles fiscales du secteur concurrentiel et entre dans le champ de la réforme (cas n°4 de l’arbre de décision).

Étape 2 : L’association exerce-t-elle une activité lucrative ?

Une activité est lucrative quand elle entre en concurrence avec le secteur privé.

Pour le déterminer, la doctrine administrative s’appuie sur la fameuse règle des 4P, par ordre d’importance décroissante :

La règle des 4P, mode d’emploi

• Produit : L’activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (utilité sociale forte)

• Public : L’activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale

• Prix : L’association doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

• Publicité : Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

Si vos activités sont non lucratives, votre association n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme (Cas n°1).

Étape 3 : Si votre association a une activité (au moins partiellement) lucrative, est-ce prépondérant ou supérieur au seuil ?

Les associations dont les activités sont en partie lucratives peuvent malgré tout rester hors de la réforme de la facture électronique, à condition de respecter une double limite :

• L’activité lucrative doit rester accessoire : on regarde généralement la part de chiffre d’affaires lucratif dans le budget total de l’association. La règle pratique retenue par l’administration fiscale est de l’ordre de 50 %, mais elle s’apprécie au cas par cas.
• Le montant annuel des recettes lucratives doit être inférieur au seuil de la franchise de 81 051 €.

Si l’association respecte simultanément ces deux limites, elle bénéficie de la franchise en base et n’entre pas dans le champ de la réforme (Cas n°2).

Dans le cas contraire, dépassement du seuil OU activité lucrative prépondérante, l’association entre dans le champ de la TVA et donc de la facture électronique.

Étape 4 : L’association entre dans le champ de la TVA mais l’activité est-elle exonérée ?

Bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, certaines activités peuvent bénéficier d’une exonération.

Sans être exhaustif, on citera :

• La formation professionnelle continue
• Les services rendus à leurs membres par certains organismes sans but lucratif
• Certains soins médicaux et paramédicaux ; etc.

Si l’association est assujettie à la TVA mais que la totalité de ses activités est exonérée, elle n’a pas d’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmettre du e-reporting.

Elle doit en revanche être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 (Cas n°3)

En revanche, si une partie au moins des activités est dans le champ de la TVA et non exonérée, l’association entre pleinement dans la réforme (Cas n°4)

Question(s) liée(s) :

• Mon association est sectorisée : est-elle soumise à la facture électronique ?
• Si mon association n’est pas soumise à la facture électronique, dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?