2023-12-05 – Subventions pluriannuelles : répartition prorata temporis ou non ?
📢 Ah le mythique « prorata temporis » !!
Les associations peuvent bénéficier de subventions pour financer leur fonctionnement, des actions, etc.
Ces financements peuvent être alloués pour une durée conventionnelle d’utilisation excédant celle de l’exercice comptable.
Le règlement ANC 2018-06 stipule que « les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. »
Ce principe de la comptabilisation d’un produit et de la créance afférente s’applique aux subventions ponctuelles ou annuelles et aussi à celles pluriannuelles (en l’absence de clauses suspensives).
👉A la clôture de l’exercice, pour les subventions pluriannuelles, se posent :
1/ Une 1ère question : Quelle est la fraction à laisser en produits de l’exercice et la fraction à reporter sur le ou les exercices suivants ?
2/ Une 2nde question si (et seulement si) la subvention est dédiée par le financeur à un projet défini : Quelle est la partie de la subvention qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à l’égard du subventionneur ?
📌Pour la 1ère question, le règlement ANC 2018-06 traite des subventions d’exploitation pluriannuelles : « La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance » ».
Le principe d’une répartition pluriannuelle est clairement posé.
🔥Toutefois, les modalités de cette répartition sur les exercices suivants ne sont pas précisées.
Le feu-règlement CRC 99-01 prévoyait : « […] Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d’avance ». […] »
👉Le règlement ANC 2028-06 n’a pas repris ces précisions, en particulier le « prorata temporis ».🚫
Dès lors, à la clôture, la répartition est à effectuer en fonction des stipulations de la convention signée :
– Une répartition temporelle selon les montants conventionnellement prévus et alloués pour chaque exercice ;
– Une répartition selon les jalons budgétaires conventionnels indiquant les montants prévus et alloués pour chaque exercice.
Les modalités de répartition appliquées sont à inscrire dans l’annexe des comptes annuels.
📌Pour la 2nde question, si la réponse à la 1ère est réglée, ça ne soulève pas de difficultés (si l’association a un suivi analytique pertinent).
En cas de projet défini et de subvention dédiée, l’ANC 2018-06 stipule :
« Les sommes inscrites en fonds dédiés correspondent soit à la part non consommée s’il s’agit d’une convention annuelle dont le financeur ne réclame pas la restitution, soit à la part non consommée de la partie rattachée à l’exercice s’il s’agit d’une convention pluriannuelle. »