2023-09-27 – PLF 2024 et mesure pour les associations, fonds de dotation, etc.

📢 Pas grand chose dans le PLF 2024 concernant les associations, fonds de dotation, etc.

Un article concerne les contrôles de la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI.

Il est proposé que :
– Le contrôle pourrait se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration.
– A défaut d’accord, l’administration pourrait décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de cette même date.

A suivre lors des débats parlementaires d’ici fin 2023 !

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